Y... conclut à l'infirmation du jugement dont appel et demande à la Cour: - à titre principal et au visa des articles 1784 du Code civil, L. 133-1 et L 133-2 du code de commerce, de l'article 8 paragraphe

Ils invoquent les articles 1 et 8 de l'ordonnance no86-1243 du 1 décembre 1986 et l'article 1135 du Code civil.M.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1221-1 du même code, reprenant le premier alinéa de l'article L. 121-1 et applicable, depuis le 1er mai 2008, en vertu de l'article L. 1211-1, tant

[K] prie la Cour de : - vu l'article L. 132-1 du code de la consommation en combinaison avec l'article 1135 du code civil ; - vu les articles 544, 637 et 697 du code civil ; - vu la décision n° 85

dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

des intérêts au aux légal et lui allouer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions prévues par l'article 699 du code précité.

P... ; AUX MOTIFS QUE la délivrance conforme inclut le respect des normes légales et réglementaires qui entrent dans le champ contractuel du fait de l'article 1135 ancien du code civil (Cass. 3e civ.

chacun la somme de 25. 000 euros sur le fondement de l'article 452-3 du Code de la Sécurité Sociale en réparation du préjudice moral à chacun des enfants survivants et des enfants d'Angélique X...

MOTIFS Sur la demande dirigée contre Magellan : 1o) Au regard des articles 1135 et 1147 du code civil, l'avocat rédacteur d'acte est tenu de s'acquitter de son obligation de conseil de façon complète

activité ou non, et à leurs veuves, et non l'ensemble de leurs ayants droit de ces salariés comme les y obligeait le décret susvisé du 23 décembre 2004, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article

pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article

discrimination ; qu'en lui reprochant cependant de n'avoir pas établi que la disparité de traitement était constitutive d'une discrimination, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article

[S] [X], lequel n'est apparu officiellement dans la procédure que le 20 février 2001, -qu'il n'est en tout état de cause pas ' équitable', au sens de l'article 1135 du code civil de mettre à la charge

[E] au titre du placement réalisé le 15 mai 2012 Vu les articles 1135 et 1147 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Pour retenir la responsabilité de M. 

verbal litigieux conclu en 2014, elle vise en cause d'appel l'ancien article 1135 du même code, qui, ainsi que l'a déjà relevé le tribunal en son jugement querellé, est, lui, applicable audit contrat,

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens ; Aux motifs que, sur les demandes formées à l'encontre des consorts [H], l'article 1134 ancien