Il rappelle les conditions cumulatives de nullité des contrats d'assurance édictées par l'article L 113-8 du code des assurances : une fausse déclaration ou réticence, son caractère intentionnel, un changement

[L] estime que l'application combinée de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article L.113-8 du code des assurances lui permet de réclamer à l'assureur la somme de 9.033,68

L. 140-4 du Code des assurances, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Douai, 5 novembre 1998), de la mauvaise foi de l'assuré au sens de l'article L. 113-8 du Code des

L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, c'est en fonction des questions posées par l'assureur dans le questionnaire médical et en se plaçant au jour

A... estime que l'application combinée de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article L.113-8 du code des assurances lui permet de réclamer à l'assureur la somme de 9.033,68

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que la poursuite par Mme

[J] [Y] le 9 avril 2014 à effet du 28 mai 2014 en application de l'article L 113-8 du Code des assurances, - condamner M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M.

L. 113-8 du Code des assurances ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Suisse d'assurances sur la vie humaine aux dépens ;

L. 113-8 du Code des assurances, apprécient souverainement la mauvaise foi de l'assuré ; que, dès lors, le moyen, qui manque en fait dans ces deux dernières branches, et se borne pour le surplus à

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 14 novembre 2024, la société BPCE VIE sollicite du tribunal, au visa des articles L.113-2 , L.113-8 alinéa 2 du Code des assurances et 1103 du Code civil

1134 du Code civil et L. 112-4 du Code des assurances, opposer à M.

L. 113-2, 2°, du code des assurances ; que ce faisant, elle a violé, par fausse application, l'article L. 113-2, 2°, du code des assurances et, par refus d'application, l'article L. 112-3, alinéa 4, du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; Attendu

L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir constaté que M.

L. 113-2 30 du Code des assurances, que sur celui des conditions générales et de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; ALORS QUE, D'UNE PART la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle

L. 113-9 ou, le cas échéant, par l'article L. 113-8, du Code des assurances ; qu'en faisant produire au défaut de déclaration du changement du lieu de la chose assurée la conséquence d'un défaut d'assurance

[F] argue de sa bonne foi dans ses déclarations à l'enquêteur de l'ALFA en soutenant que la preuve de sa compréhension des questions posées n'est pas rapportée et prétend que l'article L 113-8 du Code