Considérant que les fonctionnaires de police travaillant selon le régime cyclique dit " 4+2 " bénéficient, en vertu des dispositions de l'article 113-16 de l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement

Considérant qu'aux termes de l'article 113-34 du règlement général d'emploi de la police nationale, résultant de l'arrêté du 22 juillet 1996 en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Les fonctionnaires

Enfin, aux termes de l'article 113-34 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service,

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 31 octobre 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

dossier d'instruction afin d'être en mesure d'extraire et de produire les éléments recueillis au cours de l'information pouvant contredire ceux produits par son adversaire ; qu'en application des articles

L. 219-7, L. 219-8 et R. 219-2 du code de l'environnement, ainsi que le plan national d'action pour la protection des récifs coralliens des outre-mer institué le 9 décembre 2019 en application de l'article

L. 911-1 du présent code" ; qu'il a été instauré une période transitoire pour l'application de ces nouvelles règles aux termes de l'article 113-IV de la loi Fillon du 21 août 2003 qui dispose que "les

The name of the unitary enterprise must indicate the owner of its property (Article 113 § 3). 18 .

Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 8 juin 2020, et auxquelles il y a lieu de se référer, elle demande à la cour : -vu l'article 1373 du code civil, -vu les articles 113-8 et suivants

L. 113-1 () ". 2.

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