foncière pour le développement de l'offre de logement sur la commune de Châtellaillon-Plage en ce qui concerne les parcelles cadastrées AC 1128 et AC 1129.

R. 112-2" ; qu'aux termes de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme : "La surface hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute après déduction : ... b) des surfaces

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M.

L. 1121-2 (ancien article L. 209-2) du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 20 décembre 1988 alors applicable, a pu en déduire que le promoteur n'avait pas engagé sa responsabilité

X... que de la perte de chance de retrouver ces fonds, les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 du code civil ; Mais attendu que la société Safy, si elle niait avoir détourné les fonds

C au sens du V de l'article 256 du code général des impôts ; - l'administration ne peut se prévaloir et se fonder sur sa propre doctrine, à savoir les instructions 3 K-1121, 3 K-1127, 3K 222 et 3 K-1

117 du code général des impôts et n'aurait ainsi pas été de nature à faire échapper la société au paiement des pénalités, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et 117 du code général

539 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les exceptions aux règles de la compensation légale énumérées à l'article 1293 du Code civil ne s'étendent pas aux créances et dettes faisant

Y... personnellement ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1787, 1984 et 1985 du Code civil, ensemble les articles L. 421-2 et

150 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 1251- 41, alinéa 2, du code du travail, que si le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié de requalification d'un

Pascal Dubois, demeurant lot 1127/2, Résidence "Clos des Cascades", 93160 Noisy-le-Grand, 28 / de Mme Martine Feuillard, demeurant lot 1113/1, Résidence "Clos des Cascades", 93160 Noisy-le-Grand,

L. 1331-1, L. 1333-1, L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait dans ses conclusions, oralement reprises,

L'article L. 1123-3 du même code prévoit que : " I.

1129 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 442-6, I, 2° engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Les Séquoias de Melleray, société civile immobilière, dont le siège est ..., 2

98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. 2.

la Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret du 2 mars 1910, modifié par les décrets n° 48-1718 du 10 novembre 1948, n° 50-751 du 24 juin 1950 et n° 87-1147 du 24 décembre 1987, portant règlement sur la solde