LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

1110 du code civil « l'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet » ; qu'eux termes de l'article 1116 du code civil « le dol est une cause

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et de défauts de base légale au regard de ce texte et de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code

1116 du code civil.

alors, d'autre part, qu'en matière de consommation, la simple réticence est constitutive d'un dol ; qu'ayant constaté que l'état du moteur n'était pas bon, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque

1116 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation par les juges du fond de la pertinence et de la gravité des faits allégués comme constitutifs d'un dol ;

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989, ensemble l'article 1116 du Code civil ; Attendu

nouvel engagement n'était pas justifiée, autant d'éléments établissant que ce bref délai démontrait l'existence d'une manoeuvre dolosive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

l'éclairer sur l'existence d'une manoeuvre frauduleuse de la venderesse, pour déterminer le prix des marchandises en stock vendues, sans rapport avec la réalité ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean-Claude M..., demeurant ...

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu l'article 1116 du

subordonnée à la constatation de manoeuvres commises par l'un des co-contractants lors de la formation du contrat de sorte que n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article

CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES DEPUYPER AVAIT ETE AMENE A SIGNER L'ACTE DU 31 OCTOBRE 1969, N'ETAIENT PAS CONSTITUTIVES D'UN DOL DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DE CETTE CONVENTION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

1116 du Code civil ; d'autre part, que Mme Z... faisait valoir devant la cour d'appel que les époux Y... avaient exigé de façon impérative qu'elle fasse des travaux dont le coût était sans commune mesure