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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2017806_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101936_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01927_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ces dispositions s'appliquent : / (…) / 2° Aux (…) revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice / (…) ».

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01732_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01236_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02312_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02313_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202929_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110302_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01078_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

A, seul maître de l'affaire, sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04041_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2205558_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02631_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

B..., qui en a bénéficié, sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00622_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

En ce qui concerne les revenus distribués par la SARL K-C Paysage en 2015 : 10. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203118_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 6. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05561_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936109

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

tribunal administratif de Nantes qui avait fait droit à ses conclusions tendant à la décharge de la retenue à la source et, d'autre part, remis celle-ci à sa charge ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105685_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 1° Les personnes morales

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1906748_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

A la suite d'un contrôle sur pièces de sa situation fiscale personnelle, ces sommes ont été regardées comme des revenus distribués en application du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA02034_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils soutiennent que : - c’est à tort que l’administration a imposé en tant que revenus distribués, sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c de l

Source officielle

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