1023 du code de procédure civile.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2020), Mme [J], née le 27 mai 1997 à Paris, a souscrit une déclaration acquisitive de la nationalité française au titre de l'article 21-11, alinéa 1er, du code civil

6ème Chambre A ARRÊT No 1023 R. G : 11/ 04058 Mme Mounia X... épouse Y...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon

10 M.D. 14/11/2013 14/02/2014   (adoptée par le Comité des Ministres le 4 décembre 2014, lors de la 1214e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

2] (Madagascar) [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Gilles FLAVIGNY, avocat au barreau de PARIS, toque : D0992 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

[O] a été engagé en qualité de directeur artistique à compter du 24 août 2015 par la société Adesidees. 2.

L. 245-1 et suivants du code de la sécurité sociale aux dispositions communautaires, et notamment aux articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qu'elle pose à la

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ses dernières écritures, déposées et notifiées le 2 avril 2019, le ministère public demande à la cour de: - constater que le récépissé prévu par l'article 1043

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en application des dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8

Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 13.

Par jugement rendu le 10 mars 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a : - constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - débouté Mme [B] de ses demandes

L. 1235-4 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3, et L. 1235-11, le juge ordonne

L. 3141-22 du code du travail, pris dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, pris dans sa rédaction

L. 4614-13 et R. 4614-19 du code du travail, ensemble l'article 2222 du code civil ; 2°/ que la loi du 8 août 2016 prévoit que le délai de 15 jours pour contester judiciairement la décision prise par

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Le ministère public soutient que le pourvoi est irrecevable, faute pour Mme [W] dite [G] d'avoir respecté la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile. 3.

Vu le jugement contradictoire rendu le 26 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé