des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'Etat a refusé de régulariser cette situation

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 93, 101 ET 105 DE LA LOI N°66-537 DU 24 JUILLET 1966, 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT

EN VERTU DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QUE LA COUR D'APPEL, ECARTANT CETTE MESURE ET FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA MEME LOI, LUI A INTERDIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 108.de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt

Selon le paragraphe 3 de l'article 108 du TFUE : " La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

Selon le paragraphe 3 de l'article 108 du TFUE : " La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

Selon le paragraphe 3 de l'article 108 du TFUE : " La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

Selon le paragraphe 3 de l'article 108 du TFUE : " La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

119 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ; le code civil, notamment ses articles 9 et 108 ; la loi du 22 décembre 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

101 du décret du 22 décembre 1967 et l'article 433 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article 101 du décret du 22 décembre 1967 fait obligation au seul tribunal d'entendre

DROITS DE SON ASSUREE, A ASSIGNE EN INDEMNISATION LA SOCIETE TRANSPORTS CHAPUIS ET LA SOCIETE PINSON ET VILLATTE ; QUE, ECARTANT LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR L'ARTICLE

de responsabilité comportant un engagement ferme et exceptionnel de payer pris par le transporteur à l'égard de l'expéditeur présente un caractère novatoire interruptif de la prescription annale de l'article

Aux termes de l'article 1er du décret du 22 décembre 1964 : " Les amendes et condamnations pécuniaires énumérées à l' article 108 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

Aux termes de l'article 1er du décret du 22 décembre 1964 : " Les amendes et condamnations pécuniaires énumérées à l' article 108 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

Aux termes de l’article 1er du décret du 22 décembre 1964 : « Les amendes et condamnations pécuniaires énumérées à l' article 108 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

Aux termes de l’article 1er du décret du 22 décembre 1964 : « Les amendes et condamnations pécuniaires énumérées à l' article 108 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

Aux termes de l’article 1er du décret du 22 décembre 1964 : « Les amendes et condamnations pécuniaires énumérées à l' article 108 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article