3, 4 , de la loi du 6 août 2002 portant amnistie et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la partie civile, et pris de la violation des articles 6 et 593 du

les biens immobiliers donnés à leur fille Orfina X... devaient tomber dans la communauté existant entre elle et son époux Nicola Y... ; que cette clause était licite au regard de l'article 1405, alinéa

application de l'article 1078 du Code civil les biens donnés doivent être évalués, sauf convention contraire, au jour de la donation partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, que l'évaluation

L. 512 et L. 512-1 anciens aux articles L. 4211-1 et L. 4211-4, bien que ces dispositions aient cessé de s'appliquer à compter du 14 juin 1998 en vertu de l'article L. 665-9-1 ; que l'ordonnance du 15

en vertu des articles 3, 4 et 5 du Règlement, la compétence est, dans chaque Etat, réglée par la loi de cet Etat ; que cette compétence est, en droit français, énoncée aux articles 1070 du code de procédure

A est associé, à hauteur de 2 %, des sociétés en participation Sunra Fluide 1073, Sunra Fluide 1074 ET Sunra Fluide 1075.

transport, détention, acquisition, offre ou cession de stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

impôts, dans leur rédaction issue des articles 1er et 2 du décret n° 80-1077 du 24 décembre 1980, pris en application du 4.d) précité de l'article 271 en vue de l'adaptation de la réglementation nationale

impôts, dans leur rédaction issue des articles 1er et 2 du décret n° 80-1077 du 24 décembre 1980, pris en application du 4. d) précité de l'article 271 en vue de l'adaptation de la réglementation nationale

, 1022, 1023, 1024, 1025, 112, 1026, 1027, 1028, 1046, 1045, 1044, 1043, 1042, 1041, 1040, 1039, affectés à l'usage de boutiques de tissus en tous genres, habillement, cuirs, etc.... », en sorte que

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile

1074-3 du code de procédure civile.

  6, paragraphe   1, de la Convention et de l’article   1 du Protocole n o   1 à la Convention au motif que les autorités ne se sont pas conformées, ou ont substantiellement tardé

1070 du code de procédure civile, ensemble l'article 588 du même code. » Réponse de la Cour 11.

du 23 décembre 1980, 80 1077 du 23 décembre 1980, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR,

(4e chambre), au profit de la société Déroge Intermarché, société anonyme, dont le siège est la Brande, route de Chamblet, 03600 Malicorne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

, 1042 et 1058, d'un montant total de 15 160,80 euros.

déduisant que l'emprunteur n'apportait pas la preuve de ce qu'il n'avait commis aucune faute de la seule circonstance que les causes du sinistre étaient indéterminées, la cour d'appel a violé les articles