L'article 107 , paragraphe 1, TFUE, doit être interprété en ce sens qu'un mécanisme , tel que celui instauré par la réglementation nationale en cause au principal d'obligation d'achat de l'électricité

107 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-107 du Code de commerce, le transfert à son profit, à titre gratuit, de l'ensemble des parts sociales de la SCI l'Avenir, et voir condamner les

PRESENTE LOI ENTRANT EN VIGUEUR SOIT IMMEDIATEMENT, SOIT, POUR CELLES D'ENTRE ELLES DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DOIVENT ETRE FIXEES PAR DECRET, A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DECRETS" ; QUE L'ARTICLE

Elles soutiennent, chacune, que : - l'Etat a commis une faute en ne notifiant pas à la Commission européenne, en méconnaissance des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

RENE X..., L'ARTICLE 3 ALINEA 2 ET L'ARTICLE 4, ALINEAS 1, 2 ET 7 DE L'ARRETE DU PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT EN DATE DU 30 AOUT 1976 PORTANT REGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI DANS CE TERRITOIRE

L'INCAPACITE D'EXERCER UNE FONCTION ELECTIVE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 107 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI "LES JUGEMENTS ET ORDONNANCES RENDUS EN MATIERE DE REGLEMENT

d'exécution du décret attaqué, il risque d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en raison de la peine de réclusion criminelle à perpétuité qu'il encourt, il ressort des dispositions de l'article

d'annuler le jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 22 avril 1985 par lequel le préfet de la Dordogne, en se fondant sur l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 38, dans sa rédaction issue de la loi

l'aménagement hydraulique de la région du Perthois, autorisé à effectuer des travaux d'aménagement de la Bruxenelle et du Fossé du Roi, a, en application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement des articles

Alors que les actions ainsi intentées étaient pendantes, le législateur adopta l’article 107 de la loi du 31   décembre 1995, tendant à régler de façon rétroactive, pour la période antérieure au 1

A l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés ses appréciations sur sa manière de servir" ; que la même loi dispose en son article 107 que des décrets en Conseil d'Etat

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 866 ANCIEN DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PERMET AUX SUCCESSIBLES BENEFICIAIRES D'UNE DONATION FAITE

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 57-1 du Code de la nationalité, ensemble l'article 16 du décret du 10 juillet 1973 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que celui qui réclame la nationalité

volontaire l'a condamné à douze années de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LAURENT, QUI INVOQUAIT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CAMBIAIRE, A PAYER SA DETTE A LA SOCIETE GABRIAC, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION SPECIALE DE L'ARTICLE

grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en nullité des assemblées générales des 31 mars 1988, 30 mars 1989 et 30 mars 1990 alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu du second alinéa de l'article

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 107-4 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.