1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales, ensemble l'article 9 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

, n° 2015-1045 et n° 2015-046 du 21 août.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [E] [R] constituées par la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 6 février

Vu le jugement contradictoire rendu le 7 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté

Vu le jugement contradictoire rendu le 7 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté

Vu le jugement contradictoire rendu le 7 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté

Vu le jugement contradictoire rendu le 7 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté

Vu le jugement contradictoire rendu le 7 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté

Vu le jugement contradictoire rendu le 7 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

Vu le jugement contradictoire rendu le 14 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

Vu le jugement contradictoire du 05 janvier 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté Mme [

Vu le jugement contradictoire rendu le 11 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

A titre principal, elle soulève la caducité de la déclaration d'appel et des conclusions subséquentes, les dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile n'ayant pas été respectées faute pour

alors que, d'abord, l'erreur sur le taux d'intérêts fait obstacle par elle-même à la rencontre des consentements, qu'ensuite elle se serait contredite en relevant à la fois que le taux avait été fixé à 10,8

Stal, tous deux domiciliés ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1047