1er : Les articles 1, 2, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 mai 1982 sont annulés.

RAYMOND DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA GESTION IMMOBILIERE, N'A PAS FAIT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ALBERT), 2° Y...

reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen, pris notamment au visa de la directive précitée, en ses articles

X..., l'arrêt retient que les articles 1, 2 et 3 du contrat d'agent commercial ne contiennent aucune clause d'exclusivité ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'article 1er du contrat

pas de présenter une demande de remboursement en l'absence de pièces justificatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 321-1 du Code de la sécurité sociale,

2, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. 4.

REPRISE QU'A TITRE DE PREUVE ET NE PEUT AVOIR POUR RESULTAT DE SOUMETTRE LE LOCAL LITIGIEUX, QUEL QU'EN SOIT L'ETAT, AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 7 ET 9, 425 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DEFAUT

criminelle, en date du 3 septembre 1992, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle, du 4 septembre 1991, portant désignation de juridiction par application de l'article

l'article L. 731-16, ensemble les articles 1, 2 et 5 du décret n° 94-690 du 9 août 1994 et l'article 16 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes

retraité ou en sa qualité de fonctionnaire monégasque, a privé sa décision de base légale au regard de la disposition précitée ; Mais attendu, d'abord, qu'il ressort des dispositions combinées des articles

le non-respect de cette formalité, non sanctionné par l'ordonnance précitée, ne peut priver la société du droit aux exonérations ; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel a violé les articles

L.242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2 et 4 de l'ordonnance n 86/1134 du 21 octobre 1986; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Malet a versé à son

de l'article 1-2 du projet d'accord, qui a été retenue par les signataires de l'accord sous la forme suivante : 'En application des dispositions législatives, la nouvelle durée du travail est fixée à 35

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Dans toutes les administrations de l'Etat

pendant 3 ans et 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 593