Elle justifie en application de l'article L. 142-1 du même code précité d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et

personnes âgées à Sceaux constituent de telles circonstances ; - l'arrêté contesté est nécessaire, adapté et proportionné à l'objectif poursuivi de protection de la santé publique, tant dans son champ d'application

groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l’exploitation se trouve dans le champ d’application

groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l’exploitation se trouve dans le champ d’application

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collectif 06 pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens " le samedi 28 octobre 2023 de 15 heures à 17h30 à Nice ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application

Si, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial limité fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité

groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l'exploitation se trouve dans le champ d'application

environnementaux existants sont identifiés ; / 3° Les solutions de substitution raisonnables permettant de répondre à l'objet du plan, schéma, programme ou document de planification dans son champ d'application

des informations prévues ci-dessous : / () 3° Les solutions de substitution raisonnables permettant de répondre à l'objet du plan, schéma, programme ou document de planification dans son champ d'application

; en outre, elle se prévaut de la jurisprudence selon laquelle une association ayant un objet national peut justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre une décision dont le champ d'application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; 2°) du décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; il expose que le décret n° 2005-1386 qui déclare l'état

En ce qui concerne le champ d'application territorial de la TVA : 3. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

connaître de l'ensemble du litige en disant qu'il sera soumis au droit français, déclaré irrecevable le moyen tiré de la prescription dont l'examen relève du juge du fond, dit n'y avoir lieu à application

(article 3 bis § 3), qui peuvent, sous certaines conditions, participer au régime AGIRC en application d'une extension territoriale.

L'appelante soutient en premier lieu que le champ d'application territorial de la contribution sur les boissons sucrées ne comprend pas les territoires d'outre-mer.

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