X..., lequel n'avait pas encore fait valoir ses droits à la retraite du fait que cette loi étant d'application immédiate, régit les situations nées antérieurement à sa promulgation, la cour d'appel a fait

L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 lorsque l'application

avril 2010 ayant fixé les modalités de transmission du rapport d'incapacité permanente partielle devant les juridictions du contentieux technique, saisies d'une contestation du taux d'incapacité, d'application

principe de prééminence du droit au juge et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent à l'application

présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et utilisé dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture du droit à ce congé bonifié ; / 2° Soit pour l'application

circonstance que la société AVIVA assurances ait réglé la créance de l'organisme social, comprenant cette rente, antérieurement à la loi du 21 décembre 2006, ne saurait écarter les effets de cette loi d'application

procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; ALORS, 3°) et subsidiairement, QUE le principe de sécurité juridique et le droit à un procès équitable s'opposent à l'application

notion de procès équitable consacrés par l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'application

Elle expose notamment que l'application immédiate de cette règle de procédure, qui a été affirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2020, (pourvoi n° 18-23.626, Bull. 2020) est applicable

; Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de déclarer nulle l'assignation pour défaut de capacité, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 prévoit une application

méconnaît ni l'article 8 de la DDH ni l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention DDH ; que la décision déférée est, donc, en voie de confirmation ; 1) ALORS QUE le principe d'application

, les dispositions précitées et, par fausse application, l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme en sa rédaction applicable aux ZAC créées avant le 1er juin 1987; d'autre part, que la loi du 18 juillet

, les dispositions précitées et, par fausse application, l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme en sa rédaction applicable aux ZAC créées avant le 1er juin 1987; d'autre part, que la loi du 18 juillet

, les dispositions précitées et, par fausse application, l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme en sa rédaction applicable aux ZAC créées avant le 1er juin 1987; d'autre part, que la loi du 18 juillet

, les dispositions précitées et, par fausse application, l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme en sa rédaction applicable aux ZAC créées avant le 1er juin 1987; d'autre part, que la loi du 18 juillet

, les dispositions précitées et, par fausse application, l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme en sa rédaction applicable aux ZAC créées avant le 1er juin 1987; d'autre part, que la loi du 18 juillet

ses propres constatations, la chambre de l'instruction qui reconnaissait que la loi du 3 août 2018 avait modifié les dispositions qualificatives de l'article 222-31-1 du code pénal tout en faisant application

possibilité de demander le relèvement d'une interdiction définitive du territoire français ; qu'une telle disposition, qui constitue une loi de procédure concernant l'exécution des peines, est d'application