[X] et neuf autres salariés ont refusé le 12 octobre 2019 la modification de leur contrat de travail en résultant et ont été licenciés en application de l'article L. 2254-2,V, du code du travail. 4.

du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective, il appartient au juge d'apprécier le caractère

des dispositions du code du travail en retirant à M.

chargés de veiller à l'application des dispositions dudit code. 19.

Si l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990, modifiée, excluait l'application des dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise, en revanche s'appliquaient à l'égard de La Poste les

A se borne à soutenir que ces deux instructions, se référant au code du travail, font irrégulièrement application des dispositions des titres III et IV du livre II du code du travail aux agents fonctionnaires

l'article L. 3253-8 5°d) du code du travail, l'article L. 3253-9 du même code par refus d'application, ensemble les articles L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail, et 461 du code de procédure civile

ACCORD COLLECTIF SUR LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL SUR LA DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL ROULANT

[J], la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que le fait que la résolution du litige suppose l'application de dispositions du code du travail n'est pas en soi de nature

totale de travail supérieure à trois mois, faits prévus et réprimés par les articles 222-19 du Code pénal et L. 263-2 du Code du travail ; "que, dès lors, en se bornant à relever, pour déclarer le demandeur

des articles R. 237-6 et R. 237-7 du Code du travail ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ces infractions, les juges relèvent que la société Actimage avait commandé des travaux de réparation

[T] [D], la cour d'appel a violé l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles ensemble l'arrêté du 8 décembre 2011 par fausse application et l'article L. 1232-6 du code du travail ;

des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 83-40 du 26 janvier

de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la convention collective du champagne, si bien que les dispositions de cette convention étaient seules applicables, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article L. 223-2 du Code

civil, ensemble les articles R. 4512-6 et R. 4512-7 du code du travail, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. » 12.

du travail ; 2°/ que l'infraction de travail dissimulé pour dissimulation d'activité salariée réprimée par l'article L. 8221-5 du code du travail est caractérisée par l'absence volontaire de déclaration

en France, après avoir rejeté l'exception de nullité soulevée ; "aux motifs qu'en application de l'article L. 611-13 du code du travail, dans le cadre des enquêtes préliminaires diligentées pour la