En juillet 1988, la caisse de prestations sociales (INPS) publia une circulaire selon laquelle les avantages et exonérations n’étaient pas cumulatifs mais alternatifs.

sa décision d'une omission de statuer en n'examinant pas l'incrimination tenant à l'obtention indue d'un permis de construire, par la fourniture de renseignements inexacts par Emile X..., tenant cumulativement

à un bien meuble placé sous main de justice, quatre conditions cumulatives: -la conservation de ce bien doit n'être plus nécessaire à la manifestation de la vérité, -le maintien de la saisie emporterait

toiture et de la destination de cette appentis répond bien aux critères prévus par l'article L. 422-1 du même Code et que les exceptions prévues à l'article R. 422-1 supposent réunies les conditions cumulatives

bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1998 ; "aux motifs que Bernard X... résiste à l'analyse de l'administration des impôts en ce qu'elle lui a fait application

prétendant que la référence à la classification conventionnelle était suffisante, la cour d'appel énonce, notamment, que la mention de l'emploi et celle de la classification conventionnelle sont cumulatives

partiel les Souscripteurs concernés du Lloyd's de Londres sur le fondement de l'article L. 121-4, alinéa 5, du Code des assurances relatif à la contribution de chacun des assureurs en cas d'assurances cumulatives

Selon le second, l'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec la peine de travail d'intérêt général. 9. En l'espèce, après avoir déclaré M.

Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants (Caisse Nationale RSI) d'une demande tendant à obtenir le remboursement de ces sommes motif pris de ce que la C3S serait constitutive d'une taxe cumulative

Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants (Caisse Nationale RSI) d'une demande tendant à obtenir le remboursement de ces sommes motif pris de ce que la C3S serait constitutive d'une taxe cumulative

de justice ne pourra transmettre aucune copie de ces pièces, documents et données à quiconque d'autre que la société Eurodif et de la condamner à verser à cette dernière la somme de 3 000 euros en application

, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement, ces deux conditions étant cumulatives

indûment récupérées par l'OPHLM de Montluçon au titre des exercices 2006 et 2007, les jugements attaqués, (tribunal d'instance de Montluçon, 9 décembre 2009) retiennent que les gardiens exécutent cumulativement

écarté l'existence d'une faute lourde commise par le transporteur, a été déclaré non admis, comme celui, incident, formé par la société SLBO, qui reprochait notamment à la cour d'appel d'avoir fait application

motifs que, selon les dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, l'acte de poursuite doit, à peine de nullité, articuler les faits dénoncés, les qualifier et indiquer les textes dont l'application

que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application

du professeur B... est particulièrement réservé, celui-ci estimant que la possibilité de nouveaux comportements agressifs n'est pas exclue ; qu'il apparaît nécessaire de retirer à Khaddra Y... en application

mensuels » de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère prévoit l'indemnisation des pauses impayées des salariés travaillant en équipes successives ou en application