En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

plus étendu que celui défini par la convention collective, elle n'est valable que dans la limite définie par ladite convention collective et c'est dès lors, au regard de ce champ d'application réduit

Le troisième alinéa de l’article précise que, pour l’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une e ntreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel

effet, un avenant à la convention d'habilitation et de rétablir sans délai son accès au SIV ou, à défaut, de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application

, et en déduire que, par application de ce décret, l'affectation de M.

complémentaires respectivement enregistrées les 19 et 20 juillet 2022, la société par actions simplifiées (SAS) FCC Performance, représentée par Me Plateaux, demande au juge des référés, statuant par application

[M] aux activités concurrentielles exercées par M.

Estimant que l'écart entre son offre et celle de la société attributaire résultait d'un différentiel de charges sociales lié à l'application de conventions collectives distinctes, à savoir la convention

En l'espèce, la commission constate qu'aucune information ne lui a été fournie sur le caractère concurrentiel de ce secteur d'activités.

assistée de Me MICHOT Delphine et BERTROU Grégoire, avocats au barreau de PARIS toque J21, plaidant pour la LLP CLEARY-GOTTLIEB-STEEN-HAMILTON COMPOSITION DE LA COUR En application

Ces obligations doivent être justifiées, adaptées et proportionnées au regard de la nature du problème concurrentiel identifié.

conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application du premier alinéa (…) ». 4.

anonymes et agrégés, ne relève d'un intérêt protégé par l'article L311-6 du même code, notamment pas, s'agissant d'un organisme de sécurité sociale dont l'activité ne s'exerce pas dans un cadre concurrentiel

perdre le bénéfice de sa préretraite ; que, dans ces conditions, la clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail s'avère sans objet puisque le salarié ne peut plus exercer une activité concurrentielle

du rapport de l'Administrateur judiciaire, que M [E] entend mettre en œuvre diverses actions afin de renouer avec la rentabilité, notamment avec son outil de production qui lui offre un avantage concurrentiel

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 31 OCTOBRE 1979), LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE MATERIELS AUDIOVISUELS ET EQUIPEMENTS DE LA MAISON (SEMAVEM) ESTIMANT AVOIR ETE VICTIME DE PRATIQUES CONCURRENTIELLES

Elle énonce que son secteur d'activité est très concurrentiel et que les marges sont très faibles.

consommateurs puissent globalement se reporter à l'un ou l'autre de ces médias, et si la qualité d'analyse du journal l'Equipe ne constituait dès lors pas un simple avantage concurrentiel