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Par un arrêt du 27 mai 2014, devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi par la Cour de cassation le 4 novembre 2015, la cour d’appel de Paris annula pour fraude les deux sentences arbitrales au

La société Créditrente demande à titre principal d'annuler la sentence pour non respect de leur mission par les arbitres, non respect du délai de l'arbitrage, manque d'indépendance de l'un des arbitres

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 17 DECEMBRE 2009 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/06012 RECOURS EN ANNULATION

une restriction apparaissait dans l'article L. 7112-2 du code du travail relatif au préavis, elle ne saurait être étendue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4, en a exactement déduit que la demande d'annulation

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dépourvue de sérieux; que le principe d'effet relatif des contrats ne relève pas de l'ordre public international et n'a, en toute hypothèse, pas été méconnu en l'espèce; enfin que le moyen tiré de l'annulation

La Fédération de Russie a formé un recours en annulation contre cette sentence devant la cour d'appel de Paris, le 14 novembre 2022. 13.

La société Lesbats demande d'annuler et réformer l'ordonnance d'exequatur car la sentence a été annulée le 16 novembre 2006 par le tribunal de première instance de Bruxelles parce que l'arbitre avait statué

Par des conclusions notifiées le 16 janvier 2018, elle demande à la cour d'en prononcer l'annulation, d'ordonner la restitution de toute somme versée à CAT SA en exécution de cette sentence et de condamner

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de la Sentence et à l'arrêt de l'exécution « provisoire », ainsi que sur les frais et dépens du déféré, - Prononcer l'irrecevabilité des demandes d'annulation de la Sentence ; - Prononcer l'irrecevabilité