; qu'à cet égard encore, l'arrêt encourt la censure pour violation des articles L. 123-4-1 du Code de l'urbanisme, du principe selon lequel, en cas d'annulation contentieuse, le texte évincé par le texte

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à prononcer l'annulation des réquisitions écrites aux fins de saisine du juge des libertés et de la détention, l'annulation de l'ordonnance

2003 mais a refusé d'étendre l'annulation aux deux autres expertises, se bornant à en canceller certains passages qui faisaient référence aux expertises annulées ; En cet état ; Sur le moyen unique

vente, les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, perçus sur l'acte annulé, sont restituables par l'administration fiscale si l'annulation a été prononcée par un jugement ou un arrêt

Aux termes du deuxième de ces textes, un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.

[D] et la SCI font grief à l'arrêt d'annuler l'acte de cession du 4 décembre 2001 pour vil prix, de prononcer l'annulation de l'assemblée générale du 17 novembre 2004 et de tous actes subséquents et d'ordonner

; "alors, d'une part, que l'annulation d'un acte est encourue s'il est fondé même implicitement sur un précédent acte annulé ; que le juge d'instruction se référait de façon globale à l'ensemble du

CETAT36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation d'une nomination.

X..., l'Earl X... et la SCP D..., Trussart, Melin, en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, du pourvoi principal et du

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la mesure de garde à vue décidée à l'encontre de M. A...

être annulées que dans le cadre du recours prévu à cet effet ; qu'il est dès lors exclu que le juge puisse annuler les opérations de visites à l'occasion d'une procédure portant exclusivement

U... et la société U... ne sont débiteurs d'aucune somme au titre du contrat annulé et de condamner la société My Olympe en restitution de la somme de 5 000 euros réglée au titre du contrat annulé alors

1986, l'employeur lui a notifié une mise à pied disciplinaire de trois jours par lettre du 9 janvier 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en annulation

de la transaction alors qu'il résulte de l'effet rétroactif attaché à l'annulation d'un acte que ce dernier se trouve anéanti ab initio, en sorte que les parties doivent être replacées dans l'état où

Selon ce texte, si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond. 7.

Y... ont assigné la société Schutzenberger en sollicitant l'annulation des mêmes contrats de fourniture et de location-gérance et la requalification de ce dernier en bail commercial; Attendu que la

La CFTC fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de l'élection de M. [H] et de M.

été intégralement travaillée, ne peut pas être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que le plan d'attribution annuel