pour abus de biens sociaux, le deuxième à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende, le troisième à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, le quatrième

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/04/2026 Sas SASU [Adresse 1] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI , chambre correctionnelle, en date du 23 février 1995, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, à 29 amendes

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2000, qui, pour exercice d'une activité forestière interdite dans un parc national, l'a condamné à 5 000 francs d'amende

, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2001, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

l'appel des causes, Christine DARRIGOL, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte

(...)" ; qu'aux termes de l'article 9 du décret du 11 février 1985 susvisé : "La Cour des comptes comprend sept chambres, composées chacune d'un président de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers

du tribunal de police de Limoges, en date du 4 septembre 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 7 novembre 2023, pourvoi n° 22-84.748), pour diffamations non publiques, l'a condamnée à deux amendes

[C] comparant cette pratique au comportement autoritaire d'un ancien maire, et qui comprenait la phrase suivante : « A douze ans d'intervaIle, ce sont les mêmes méthodes.

l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut

U... à la peine de 30 000 euros d'amende dont 20 000 euros avec sursis, et la société Méditailing à la peine de 40 000 euros d'amende dont 30 000 euros assortis du sursis ; qu'afin d'informer les professionnels

ne peut être prononcée qu'en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné le prévenu à deux peines d'amende de 300 euros chacune

serez amenés à subir sur les obligations convertibles C de C que vous avez souscrites.

procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de ladite cour, 4e chambre, en date du 29 août 2017, qui a relaxé les deux prévenus du chef de blanchiment douanier, les a condamnés à des amendes

Bertrand X... coupable de vol, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 2 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que M.