Y..., de nationalité algérienne, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité; que la caisse primaire

Aux termes du I de l'article 1390 du code général des impôts : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

ACKER UNE INDEMNITE DE SIX MOIS DE SALAIRE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF ESSENTIEL QUE N'ETAIT PAS ETABLI LE CARACTERE ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS

A avait perçues pour la période du 1er septembre 1991 au 1er septembre 2000 au titre de l'allocation supplémentaire prévue par l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale alors en vigueur et, enfin

Aux termes du I de l'article 1390 du code général des impôts : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L.815

aux adultes handicapés entre les mois d'avril et juin 2018 en l'absence de justification du dépôt du demande préalable d'allocation supplémentaire d'invalidité ; - condamner l'allocataire, outre aux

. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article

d'invalidité d'un montant de 4 706,87 euros annuels ; son préjudice, compte tenu des 36 années et 4 mois écoulés, s'établit à 171 016,27 euros ; - La Poste l'a également privé du bénéfice d'une allocation

[B] [F] [V] a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) le versement de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

[N] [G], de l'allocation supplémentaire servi à celui-ci pour un montant de 7.102,28 euros. La CARSAT Languedoc Roussillon adressait à M.

réalité de cette décision ; 3) la décision ayant suspendu le versement de la majoration pour la vie autonome au demandeur ; 4) les lettres par lesquelles la CAF a invité le demandeur à solliciter l'allocation

Par jugement du 17 juin 2019, le service du contentieux social du tribunal de grande instance de Bobigny a condamné Monsieur [N] [G] à verser à la CARSAT la somme de 16.275,61 euros au titre de l’allocation

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).

compte de la période travaillée du 10 juin 1968 au 21 mars 1969 ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... est titulaire d'une pension de retraite depuis le 1" juin 2003 ; qu'il a sollicité le bénéfice de l'allocation

supplémentaire d'invalidité et l'allocation adulte handicapé.

mensuelle d'aide sociale aux infirmes et grands infirmes ... ainsi que l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité" ; que, par ailleurs, aux termes de l'article 39 II de la loi susvisée