Par ailleurs, aux termes de l'article R. 311-12-1, alors en vigueur, du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 2.

X... à payer une prestation compensatoire à son épouse, l'arrêt retient qu'il déclare partager ses charges avec une amie ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions l'époux ne faisait état

avenir prévisible, que la cour d'appel a constaté l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et fixé comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire allouée

Toutefois, des désordres ont été constatés dès le courant de l'année 2012, consistant en des remontées des géomembranes formant des bulles à la surface des lagunes.

Il y a lieu de condamner conjointement le centre hospitalier et son assureur à verser à Mme D une provision de ce montant.

chaque lot) Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit composant le : - 3 - PREMIER LOT Savoir, les biens et droits immobiliers consistant

Il ajouta que la position de S.L. consistant à refuser d’enregistrer les demandes d’allocation des requérantes, assortie de l’imposition d’une condition qu’il qualifiait d’arbitraire, ne constituait pas

qu’ils avaient été effectués en véhicules sanitaires légers (VSL) et réciproquement, qu’elle facturait des transports en taxi ou en VSL alors qu’ils étaient réalisés avec un véhicule dit « banalisé »,

de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; / 3° L'étranger qui réside régulièrement en

Elle a désigné en qualité de bénéficiaires son conjoint, à défaut ses enfants nés ou à naître ou leurs descendants.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1991) que la société de droit suisse Oakley, alors

est 1, place Honoré de Balzac à Argenteuil (95108), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif d' Orléans l'a condamnée conjointement

(), des personnes suivantes, considérées comme étant à charge, si elles sont à la charge réelle et continue du demandeur, de son conjoint ().

délivré de plein droit : / () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint

[7] qui effectuait une manoeuvre pour se mettre à quai, a heurté par l'arrière un piéton, [G] [Q], chauffeur routier des Transports [I] qui venait lui-même de placer son camion à quai et se trouvait alors

X... fait grief à l'arrêt attaqué de dire que l'époux versera à son conjoint, d'avance, au domicile de cette dernière, et sans frais pour elle, une prestation compensatoire sous forme d'un capital consistant

consorts N... font grief à l'arrêt de fixer la date de jouissance divise à la date du 18 janvier 2008 s'agissant de l'appartement de Rocquencourt et 20 août 2008 s'agissant de la maison de Pelissanne, alors

La cour d’assises retint également les éléments suivants   : «   Il se déduit de l’enchaînement des gestes [de la requérante], dans un contexte de grande tension conjugale, alors qu’elle n’était