[Date naissance 1] 1973 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Assistée de Me Alice

principe de l'indemnisation du préjudice exceptionnel permanent de sédentarisation, - pour le poste tierce personne confirmer uniquement : Le nombre d'heures indemnisées, l'absence de déduction de l'allocation

Il rappelle en outre le caractère subsidiaire de son intervention, de sorte que les indemnités de toute nature devraient être déduites des sommes allouées, notamment la prestation de compensation du handicap

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier de demande d’allocation

Il soutient que : - il ignorait que la perception par son épouse de l'allocation de compensation pour tierce personne faisait obstacle au bénéfice de l'APA ; l'agent du conseil départemental en charge

Considérant qu'aux termes de l'article 59 de la loi susvisée du 30 juin 1975, "Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur ... de l'article 59 de la présente loi, sont bénéficiaires ... de l'allocation

de la loi susvisée du 30 juin 1975 : "Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur respectivement de l'article 9 et des articles 35, 39 et 42 de la présente loi, sont bénéficiaires ( ...) de l'allocation

application du II de l'article 137 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, au versement d'une allocation

mensuelle aux infirmes, aveugles et grands infirmes, de l'allocation supplémentaire et de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne, de l'allocation de compensation aux grands infirmes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord d'entreprise du 20 mars 1959 relatif aux allocations de vacances

en toute hypothèse, pour valider le redressement, que l'indemnité transactionnelle de rupture peut être assujettie à contributions d'allocation chômage lorsqu'elle « compense également un préjudice financier

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 28 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté

X... la somme de 687,60 francs à titre de compensation d'allocations de chômage partiel non perçues, le Conseil de prud'hommes a énoncé que la société avait l'obligation de demander pour M.

Mme B soutient que la décision attaquée : - est entachée d'une erreur de droit dès lors que le ministre ne pouvait se fonder uniquement sur sa pathologie et le fait qu'elle perçoive des allocations venant

.., salariée de la société des Etablissements Tavernier, a, après avoir été placée en chômage partiel total, été licenciée pour motif économique par lettre du 12 juillet 1985 ; qu'elle a demandé l'allocation

Mme Z..., salariée de la société établissements Tavernier a, après avoir été placée en chômage partiel total, été licenciée pour motif économique par lettre du 12 juillet 1985 ; qu'elle a demandé l'allocation

pour la saison 2009/2010 avant le mois de novembre 2009, de sorte qu'il avait été privé de l'exercice effectif de son droit de chasse au sein de l'association jusqu'à cette date, ce qui justifiait l'allocation

l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 01-45.530 à H 01-45.550 ; Sur les deux moyens réunis, communs aux vingt et un pourvois : Attendu que l'association Le Ciste, qui comprend