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4 702 résultats pour « ajustement des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036864459

Admin. suprême

2 mai 2018

2 mai 2018

A...détenait 79 996 des 160 000 actions de cette société non cotée, qu'il dirigeait.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2400363_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Sofiane Kichou, représenté par Me Saintilan, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à concurrence d’une somme de 9 611 euros, des cotisations primitives d’impôt sur le revenu et de contributions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200909

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

X... sera autorisé à régulariser les cotisations arriérées pour la période d'apprentissage du 1er octobre 1969 au 31 décembre 1970».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200910

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

X... sera autorisé à régulariser les cotisations arriérées pour la période d'apprentissage du 1er octobre 1969 au 31 décembre 1970».

Source officielle
CA

5e Chambre

6438f3b9a942a604f5e93a2b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

2015 ont été calculées sur cette base modifiée, que les cotisations ajustées de 2016 ont été calculées sur la base de 227 euros (N-1) puis calculées à titre définitif sur le revenu 2016 (44 070 euros)

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8039acdc6046d47afc6ed

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pôle social - N° RG 24/01040 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGWO Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE Copies certifiées conformes délivrées, le : à : -

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253371

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

; la SA LARIVIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à une réduction des cotisations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102348_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de la tardiveté de la réclamation, présentée le 30 juin 2017, tendant à la décharge des cotisations

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006441

Admin. suprême

25 juin 2007

25 juin 2007

jugement du 19 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge des sommes de 53 614 F, 140 571 F, 247 539 F et 194 048 F dues au titre des cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6c4

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00834

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

les trois lettres du 15 avril 2010 précisaient que la créance d'un montant de 705 012, 67 euros était contestée aux motifs que « certains montants ont été comptés deux fois voire trois-Déclaration à ajuster

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1900955_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

des travaux était bien supérieur au coût prévu au contrat d'assurance, de sorte qu'en application de l'article C5-6.2 des conditions particulières du contrat, il doit être procédé à un ajustement de la

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489245.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

Il ressort des pièces des dossiers que pour assurer en permanence l'ajustement de l'offre et de la demande sur le réseau électrique, RTE recourt si nécessaire à des mécanismes d'ajustement, par lesquels

Source officielle
CC

soc

6079b19c9ba5988459c52b72

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

X..., engagé le 16 décembre 1974 en qualité d'ajusteur monteur par la société SCM a été victime d'un accident du travail à la suite duquel le médecin du Travail l'a déclaré inapte à son emploi le 20 octobre

Source officielle
CA

Chambre 3-4

67ef71758d5c08d4a262e6e0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

ou la hausse, aucun ajustement uniquement à la baisse ne figurant dans les dispositions précitées.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b16351b9f94e984650cb9f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03201_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Transports Lucien Robinet a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des suppléments d'imposition de cotisation

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

687fd772249b152198e7ee7e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

; - ajustées en fonction du revenu de l'année précédente, en recalculant les cotisations provisionnelles de l'année N sur la base des revenus N-1 ; - à titre définitif, lorsque les revenus réels sont

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

687fd775249b152198e7eef0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

; - ajustées en fonction du revenu de l'année précédente, en recalculant les cotisations provisionnelles de l'année N sur la base des revenus N-1 ; - à titre définitif, lorsque les revenus réels sont

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

687fd777249b152198e7ef37

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

; - ajustées en fonction du revenu de l'année précédente, en recalculant les cotisations provisionnelles de l'année N sur la base des revenus N-1 ; - à titre définitif, lorsque les revenus réels sont

Source officielle