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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2107968_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

D fait opposition à la contrainte n° 2C 145 268 4932 émise le 27 septembre 2021 par la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin pour le recouvrement d'un montant total de 5 192,89 euros d'indu d'aide

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2309193_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

représentés par Me Gueddari Ben Aziza, demandent au Tribunal : - D'annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de leur remettre leur dette d'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200733_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, Mme B A conteste devant le tribunal des indus d'aide au logement et de prime d'activité.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300856_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Si la caisse d'allocations familiales de l'Aisne soutient en défense que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du litige en ce qu'il porte sur un indu d'aide au logement notifié

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2403389_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Considérant ce qui suit : La Caisse d'allocations familiales de la Moselle, par la décision du 18 novembre 2024, a mis à la charge de Mme A... une dette de 700 euros résultant d’un indu d’aide au logement

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2302019_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : / () 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2405116_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Ainsi, il résulte de l'instruction que le requérant ne remplit pas les conditions d'attribution de l'aide au logement.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2301019_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Un droit à l'aide au logement lui a été ouvert à compter de novembre 2020. Elle a également bénéficié de l'aide exceptionnelle de solidarité au mois de juin 2022.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307063_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

là d'une maladresse de sa part mais en aucun cas d'une volonté de fraude ; il n'a pas sollicité d'aide au logement pour son nouveau logement, ce qui démontre sa bonne foi.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2301518_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Mme C a bénéficié de l'aide personnelle au logement et de l'aide exceptionnelle de solidarité, tandis que M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201279_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Par une contrainte n° 2C15939231616 émise le 30 décembre 2021 à l'encontre de Mme C, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a mis en recouvrement la somme de 250 euros d'indu d'aide au logement

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204918_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A fait opposition à la contrainte n°2C14036969415 émise le 4 juin 2022 par la caisse d'allocations familiales de la Moselle pour le recouvrement d'un montant de 508 euros d'indu d'aide au logement.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2408172_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

A fait opposition à la contrainte n°CT24009 émise le 2 septembre 2024 par la mutualité sociale agricole d'Alsace pour le recouvrement d'un montant de 138 euros d'indu d'aide au logement. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2201817_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Elle soutient qu'elle est étudiante depuis le mois de septembre 2020, qu'elle ne percevait qu'une aide au logement d'un montant de 88 euros alors qu'elle n'est pas boursière ; que le 15 juin 2021, elle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401220_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

du 18 janvier 2024 par lesquelles la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aude a refusé de lui accorder la remise d'une dette de 9 361,93 euros au titre de la prime d'activité et de l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2403161_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

son fils aîné, résidant au Portugal, et la contraignant d'effectuer des aller-retours entre la France et le Portugal ; l'aide au logement lui permet de louer l'appartement dans lequel elle vit avec son

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306492_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

C était allocataire de la CAF du Lot depuis 2003 et bénéficiait de l'aide personnalisée au logement pour le logement qu'il occupe 2 bis rue du colonel B à Gourdon (46300).

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2407346_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle soutient que : - l’erreur n’est pas de son fait mais incombe à la caisse d'allocations familiales ; - elle n’est pas à l’initiative de la demande d’aide au logement ; - elle est retraitée et perçoit

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2203407_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

A B a demandé l'aide personnalisée au logement pour le logement qu'il occupait à Versailles, en octobre 2013.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201876_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

B A conteste la décision du 28 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme (CAF) a refusé de lui accorder une remise de dette relative à un indu d'aide personnelle au logement

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE GESTION POUR L'AIDE AU LOGEMENT ET L'ACCUEIL

SIREN 415018159Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

10/03/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE IMMOBLIERE DES EMPLOYEURS DE LA REGION LOUPEENNE POUR L'AIDE AU LOGEMENT

SIREN 805520145Greffe du Tribunal de Commerce de chartres

07/08/2025

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Procédures collectives

ASSOCIATION AIDE AU LOGEMENT DES JEUNES

Greffe du Tribunal Judiciaire de Lyon

Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l’état des créances par la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître WALCZAK, Maître ELANCRY ou Maître ANDRE, 136, cours Lafayette, 69441 Lyon cedex 03. L’état des créances est déposé au greffe de la chambre des procédures collectives du tribunal judiciaire de Lyon où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la présente publication. N° RG : 23/00102

06/08/2025

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Dépôts des comptes

SOCIETE IMMOBLIERE DES EMPLOYEURS DE LA REGION LOUPEENNE POUR L'AIDE AU LOGEMENT

SIREN 805520145Greffe du Tribunal de Commerce de chartres

24/10/2024

Voir →

Procédures collectives

ASSOCIATION AIDE AU LOGEMENT DES JEUNES

SIREN 411437171Greffe du Tribunal Judiciaire de Lyon

Autre jugement et ordonnance — Jugement de rectification d’une omission matérielle sur un jugement d’arrêt de plan de cession et de conversion en liquidation judiciaire en date du 2 avril 2024. N° RG : 23/00102

24/09/2024

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