relative à l'affiliation de la mutuelle interprofessionnelle SMI à la société de groupe d'assurance mutuelle Covéa

salarié de droit commun soumis à l'ensemble des cotisations sociales dues pour l'emploi des salariés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté d'une part que les formateurs occasionnels étaient affiliés

satisfaire au principe de spécialité et, pour ce faire, viser dans ses statuts un champ professionnel déterminé couvrant l'activité de l'entreprise ou justifier qu'un syndicat primaire qui lui est affilié

II- Les personnes de nationalité étrangère doivent en outre justifier qu'elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France à la date de leur affiliation

(CTAB) un "contrat d'affiliation Autosur" avec la société Européenne de contrôle technique automobile (Secta), constituée début 1990 avec pour objet la création en France d'un réseau national de contrôle

adhésion obligatoire, privant sa décision de base légale au regard desdits textes; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a reconnu les irrégularités commises par la société Latour dans l'affiliation

Z... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juin 1991) d'avoir maintenu l'affiliation de MM. Y..., Z..., A..., Le Claire et XY..., médecins, et de M.

au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour le dommage résultant de la non-affiliation au régime local d'assurance maladie, ci-après annexé 3.

X..., à laquelle a procédé le syndicat UNAC affilié au syndicat CFE-CGC, le 25 septembre 2002, pour les motifs exposés au mémoire en demande annexé au présent arrêt ; Mais attendu que ces moyens ne

s'est bornée à énoncer que les données du dossier ne permettent pas de considérer que ce serait à l'insu de son employeur qu'Herbert X... a fait régler par celui-ci les cotisations afférentes à son affiliation

l'article L.622-9 du Code de la sécurité sociale, l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qui n'exerce lui-même aucune activité dans l'entreprise commerciale doit être affilié

déduction ; Attendu que la caisse d'épargne Rhône-Alpes-Lyon fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que les sociétés coopératives affiliées

Attendu que la caisse d'épargne et de prévoyance Poitou-Charentes fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que les sociétés coopératives affiliées

Attendu que la caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que les sociétés coopératives affiliées

Attendu que la caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que les sociétés coopératives affiliées

13 et UGICT-CGT CAF 13 et la FNPOS CGT et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que si, dans une entreprise d'au moins cinq cents salariés, trois organisations syndicales affiliées

d'avoir rejeté l'exception d'incompétence alors, selon le moyen, que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître des conflits individuels intervenant entre les salariés d'une entreprise affiliée

être ultérieurement remis en cause ; que l'article 3 du décret n° 78.283 du 28 février 1978, instituant le régime obligatoire de retraite complémentaire des chirurgiens dentistes, garantissait aux affiliés