susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la cour d'appel a constaté que l'apposition d'une affiche

insusceptible d'appropriation, étant minimisé ; que le prévenu a été poursuivi pour vol de carburant en réunion en obtenant d'un automate la remise de 600 litres de gasoils pour un prix d'achat de 22 euros affiché

servi au paiement du prix est indifférent, comme l'est celui qu'il ait assuré, après un contrôle de police, le véhicule, ou enfin celui qu'il n'ait pas dissimulé ce dernier, au contraire ostensiblement affiché

(arrêt, pages 9 à 11) ; "alors que dans ses conclusions d'appel, Michel X... a expressément fait valoir qu'il avait fait afficher une note de consignes permanentes de sécurité - dès le 2 janvier 1992

000 kms ; que dans ces conditions et parce que professionnel de l automobile ayant circulé au moins un mois avec le véhicule en cause, Jean Y... ne pouvait pas ignorer l inexactitude du kilométrage affiché

. : quelle différence y-a-t-il entre ces faux témoignages et les témoignages qui établissent à nos yeux l'extermination dans les camps d'Auschwitz, Sobibor, Treblinka, etc...", "a pour vocation affichée

dans les locaux de la société en utilisant pour les signatures un montage à partir de la photocopie des doubles signatures figurant sur un ancien courrier; qu'un tel fait, qui témoignait du mépris affiché

procès-verbal ait été effectué en son absence ; qu'en conséquence le moyen tiré de la nullité du procès- verbal doit être rejeté ; "alors que l'affichage public d'un procès-verbal qui ne pouvait être affiché

utilisé comme garage tandis que les étages supérieurs l'avaient été à titre de parking par un autre locataire et indiquant qu'avaient, en particulier, disparu, à cette occasion, les tarifs de location affichés

X... n'a pas hésité à afficher sur ses vitrines : "ancien directeur Michel Y..." et se prévalait de la qualité "de président de l'Association des victimes de Michel Y...", étant encore souligné que cette

alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions devant le tribunal d'instance la Fédération départementale des chasseurs du Maine-et-Loire avait fait valoir qu'une note d'information avait été affichée

objective, avait refusé d'obéir à l'ordre de prendre son poste de travail donné par son chef de chantier, seul délégataire de l'autorité de l'employeur et seul à même, aux termes du règlement intérieur affiché

renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; qu'en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher

contradictoire et du procès équitable ; 5°/ que, pour être régulière, la procédure de rectification doit donner lieu à communication au contribuable de l'ensemble des documents sous-jacents aux motifs affichés

- NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Affichage - Permis de construire - Affichage en mairie ne faisant courir le délai du recours contentieux que si une mention du permis est affichée

; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête de Mme A... et autres ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au plus tard le matin du 18 mars 2001, jour du scrutin, une affiche

rapport à une affiche simple classique.

[Adresse 4], commissaire de justice, avec pour mission de se rendre et pénétrer dans les lieux sis [Adresse 5], dans les locaux de la société ETF Services pour : ' constater la suppression des affiches