Tertrais, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Chauray (Deux-Sèvres) s’est opposé à leur déclaration préalable au titre de la division

Or, force est de constater que l'affichage des requêtes litigieuses au-delà de cette date n'est nullement démontré.

représentée par Me Sylvie LAROSE MARTINS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE URSSAF ILE DE FRANCE Division des recours amiables et judiciaires [...] [...]

principal, au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de procéder au retrait de l’affichage

COMME PREVENU D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL EN LUI IMPUTANT D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-7 DU CODE DU TRAVAIL, FAIT OBSTACLE A L'AFFICHAGE D'UNE COMMUNICATION SYNDICALE ; QUE,

S'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a bien rempli les formalités d'affichage prescrites par les dispositions précitées, le juge doit apprécier la continuité de l'affichage

Y..., auraient procédé tardivement, en méconnaissance de l'article L. 49 du code électoral, ni le caractère massif et prolongé de l'affichage favorable à M.

permettant l'affichage de l'avis d'information de disponibilité d'un nouveau numéro.

X... et Mme Y... ont été engagés par la société Delta diffusion, aux droits de laquelle vient la société Mediapost, en qualité de distributeur de journaux à temps partiel ; qu'à la suite de la conclusion

DE X..., AUTEUR DE LA DIVISION DE L'IMMEUBLE, UN LOT DIT "DE PUBLICITE", EN VERTU DUQUEL IL SE RESERVAIT UN DROIT D'AFFICHAGE SUR LA FACADE, LA TOITURE ET LES PORTES D'ENTREE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

primaire d'une unité foncière, le panneau d'affichage de ce permis n'a pas à préciser la superficie de cette unité et peut, sans méconnaître les dispositions de l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme

ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE "AFFICHAGE GIRAUDY" EST REJETEE.

nature à avoir altéré la sincérité du scrutin" ; Considérant, d'autre part, que ni l'inauguration de deux équipements sportifs municipaux intervenue les 22 décembre 1993 et 29 janvier 1994, ni la diffusion

Quant à la diffusion tardive d'éléments de propagande électorale : 23.

et que les affiches en cause, apposées au début de la campagne électorale, ont été retirées par l'intéressé dès réception de son assignation en référé par Mme X... ; que, par suite, ce grief ne peut qu'être

L et distribué le 8 mars, à la veille du scrutin, n'a pas apporté d'éléments nouveaux par rapport à ceux précédemment échangés lors de la campagne ; que, dans ces conditions, sa diffusion n'a pas été de

de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet.

indépendant ou un moniteur, appareils pour le divertissement conçus pour être utilisés avec un écran d'affichage indépendant ou un moniteur, consoles de jeux, bornes interactives de jeux, écrans avec