décisions, ou, s'il y a lieu, l'ensemble des décisions ; que le jugement du 4 octobre 2010 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Bunnies, qui a donné lieu à l'adoption

126 de la loi n° 85-48 du 25 janvier 1985 en décidant que ces litiges devaient être portés directement devant le bureau de jugement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Sur le moyen additionnel

pris en ses deux branches : Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en nullité du brevet fondée sur une antériorité constituée par un certificat d'addition

moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans des conclusions additionnelles

dans le corps de l'acte et que les mots et les chiffres surchargés, interlignés ou ajoutés sont nuls ; que la nullité de plein droit d'une addition est une nullité absolue dont la constatation peut être

cour d'appel, dans le cadre du renvoi après cassation, s'est trouvée saisie du seul litige relatif à la taxe de publicité foncière pour la partie commerciale des immeubles, aux taxes additionnelles

que sa demande était pendante devant la cour d'appel, l'employeur lui faisant grief d'une intention de nuire manifestée par divers refus de collaboration ; Sur le premier moyen et sur le moyen additionnel

réclamation contentieuse du 22 décembre 2014, les époux [J] ont sollicité la restitution de la CEF invoquant son caractère confiscatoire qui serait contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel

reconnue valable est contrefaite dès lors qu'un tiers reproduit l'objet de cette dernière, constitué à la fois des caractéristiques de la revendication principale annulée et des caractéristiques additionnelles

point de savoir si Georges X... est "le père" des deux victimes ; "alors que les questions portant sur la circonstance aggravante du viol, lorsqu'il est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif

euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier protocole additionnel

23 de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983 prévoit que le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne s'effectue pas par addition

qui peut être totale ou partielle, a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif ; que l'adoption

un moment où les facultés d'attention et de résistance de la jeune femme étaient affaiblies par l'absorption d'un relaxant, pour pratiquer un examen qui comportait un toucher au niveau du sexe avec adoption

ayant prorogé rétroactivement un contrat de location-gérance qui sera ultérieurement résilié à la suite d'initiatives procédurales émanant des syndics, la cour d'appel n'a pu légalement décider, par adoption

.- Y... une provision d'un montant de 757 746 francs, l'arrêt retient par adoption de motifs que l'acte de cession énonce clairement que les cessionnaires s'engagent à prendre en charge le passif de la

Par jugement du 8 avril 2026, la période d'observation a été renouvelée pour une durée additionnelle de quatre mois, soit jusqu'au 12 août 2026.

Ils invoquent l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives à la protection des biens et font état