à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités conventionnelles de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 17 des statuts que le conseil d'administration

de cette contradiction dépend le sérieux des présomptions alléguées contre cette dernière, le magistrat, qui ne justifie pas ainsi avoir vérifié de façon concrète le bien-fondé de la demande de l'Administration

Le 3 février 2014, l'administration des douanes a notifié à M.

de base légale, ensemble violation du principe non bis in idem ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Christophe X... devant une cour d'assises des chefs de viols, administration

fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de cette décision et a prononcé sur les demandes de l'administration

John, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 19 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

Yves, - LA SOCIETE CABINET Y..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts

5 décembre 2012, une proposition de rectification ; que soutenant que la procédure suivie était irrégulière, faute par l'administration d'avoir également notifié cette proposition à Mme A..., M.

fiscale a procédé à une taxation d'office et mis en recouvrement les droits correspondants ; qu'après rejet de sa réclamation, la société Ginvest a assigné l'administration fiscale, d'une part, pour les

Il est constant entre les parties que l'administration fiscale a adressé le 14 février 2011 une lettre recommandée avec accusé de réception à Mme D...

. ; que par notification de redressement du 5 août 1994, l'administration fiscale, utilisant la procédure de répression des abus de droit, a requalifié l'acte du 13 juillet 1990 en acte de donation, et

. ; que par notification de redressement du 5 août 1994, l'administration fiscale utilisant la procédure de répression des abus de droit, a requalifié l'acte du 13 juillet 1990 en acte de donation, et

l'existence d'une novation ayant rendu les intéressés personnellement débiteurs envers l'ex-épouse de leur père, du seul fait qu'ils auraient versé pendant plusieurs années une prestation de cette nature, admise

grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que l'exonération des indemnités kilométriques forfaitaires pour la fraction excédant le montant admis de plein droit par l'administration

n'a pas trouvé de cas similaires, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'impossibilité pour l'administration fiscale de trouver des cas similaires d'évaluation de droits indivis dans la commune, a

des douanes ; "aux motifs que l'administration des douanes explique qu'elle s'est désistée de sa citation directe en apprenant que M.

X... a acquis un terrain, le 6 décembre 1994, sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts ; que l'administration fiscale a remis en cause ce régime en lui notifiant le 1er avril 2003 une

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que la requête présentée par l'Administration au président du Tribunal, telle que figurant dans