l'autorisation de garantie, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 149 du décret 67/236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales que le procès-verbal d'une assemblée générale d'actionnaires

"dans sa plainte datée du 15 octobre 1996, reçue par le doyen des juges d'instruction le 17, Henri X... a déclaré sa constitution de partie civile "au nom de la société Fied'Formation, en tant qu'actionnaire

et comme non concurrentielle après ; que la cour d'appel s'est ainsi contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que la cour d'appel a relevé que "la qualité d'actionnaire

notamment révéler l'existence d'une unité économique et sociale ; que, dès lors, en constatant que la société Entreprise Jean Y... ne détenait que 40 % du capital de la société TP Spada dont les autres actionnaires

X... avait été remplacé à son poste par un cadre détaché d'une autre société actionnaire de la société SNGE et qui a cependant jugé son licenciement pour suppression d'emploi fondé sur un motif économique

Y... était bien le dirigeant et principal actionnaire de la société EFBACA lors de la réembauche de M.

que celle-ci avait eu la certitude erronée que le reclassement ne pouvait s'opérer qu'au sein du groupe CFD alors que le liquidateur amiable ne pouvait imposer à des sociétés dont il n'était pas actionnaire

Daniel X..., la cour d'appel a relevé qu'il avait favorisé une société dont il était actionnaire en lui confiant les travaux correspondant aux commandes Serv'instrumentation et Seratec ; qu'en se fondant

Y... et la société anonyme Vitobio, personne morale distincte de ses actionnaires ; qu'il résulte encore des énonciations de l'arrêt attaqué "réputé contradictoire" que M.

l'expert-comptable désigné en vertu de ces textes ne peut exercer sa mission qu'en vue d'assister le comité d'entreprise en vue de l'examen des comptes annuels préalablement à l'assemblée générale annuelle des actionnaires

confirmé l'accord de crédit à ces tiers de sorte qu'en considérant que la Caisse d'épargne pouvait librement, au stade pré-contractuel, refuser de consentir un prêt à la société TIP, faute pour son actionnaire

absorbante ; qu'en l'espèce, la société Cofica a été absorbée par la société Cétélem en suite d'un traité de fusion ayant pris effet le 4 décembre 2000, date de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires

[U] [O], la cour d'appel a fixé le point de départ de la prescription quinquennale au 24 juin 2014 en énonçant que ce dernier, dont l'épouse avait constaté qu'il n'était plus actionnaire de la SCI Anissa

novembre 2020, ordonné le maintien de la saisie pénale de la somme de 272 486,55 euros inscrite au crédit du compte ouvert auprès de la banque [1] au nom de la société [2], dont le gérant et unique actionnaire

S... faisait valoir dans ses conclusions que l'actionnaire unique des sociétés qu'il dirigeait avait, à dessein, « orchestré un calendrier » rendant en pratique quasi-impossible l'exercice effectif de

remplissent plus les exigences minimales de liquidité qui conditionnaient son admission sur le marché participe du même objectif de protéger les investisseurs - qui ne se réduisent pas aux seuls actionnaires

permettait aux salariés d'obtenir la condamnation de la société VMI devant le juge prud'homal ; que la ratification de la délibération nulle n'a pas été faite correctement par l'assemblée générale des actionnaires

et de la lecture des rapports du commissaire aux comptes ; or ceux-ci n'ont été établis que courant octobre 1998 ; les actionnaires minoritaires (deux) ont maintenu que bien que convoqués ils ne se déplaçaient