Pour l'application des dispositions de la première partie aux communes de la Polynésie française : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité, au préfet et au préfet de région ainsi que la référence à la préfecture

Article R572-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 64

Code de l'environnement

Les cartes de bruit concernant les agglomérations mentionnées au 2° de l'article L. 572-2 sont arrêtées par les conseils municipaux des communes appartenant aux agglomérations ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale

Article D541-312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 25

Code de l'environnement

Les personnes mentionnées au II de l'article L. 541-15-6 disposent d'un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires qui comprend : 1° Un plan de sensibilisation de l'ensemble du personnel à la lutte contre le gaspillage alimentaire et

Article L123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil d'administration comprend également des membres nommés, suivant le cas, par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de

Article 1

—

de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables de programme du ministère des affaires sociales et de la santé sont désignés conformément au tableau suivant : PROGRAMME RESPONSABLE DE PROGRAMME 106 ― Actions

Article 223-13

—

Pour le calcul du seuil mentionné à l'alinéa précédent, sont pris en compte les actions et les droits de vote détenus ainsi que les actions et les droits de vote qui y sont assimilés en application de l'article L. 233-9 du code de commerce, lesquels sont

Article 88

—

Du recours du médecin contre une sanction Le médecin a la possibilité de présenter un recours consultatif auprès de la CPR contre toute sanction de : - mise hors convention d’une durée inférieure ou égale à un mois, - suspension de la prise en charge

Article 57

—

Dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, si à la date d'entrée en vigueur du présent article une personne mentionnée à l'article L. 1142-24-2 du code de la santé publique a intenté une action en justice tendant à la réparation de préjudices

Article 6

—

Dans tous ces cas, tout électeur peut intenter une action devant le Conseil d'Etat en vue de faire constater l'incompatibilité. Si la décision du Conseil d'Etat constate l'incompatibilité, le représentant est réputé avoir renoncé à son mandat.

Article L725-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 31

Code rural (nouveau)

-Les délais de prescription prévus aux articles L. 160-11 et L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par les organismes payeurs des régimes de protection sociale agricole en recouvrement des prestations indûment

Article R421-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 02

Code de l'éducation

Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ; 5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.

Article 53

—

Si une action en justice est intentée, il informe le juge de la saisine du fonds.

Article 18-1

—

Ce comité exerce des missions générales de réflexion, d'impulsion et de suivi des politiques communes élaborées par les écoles. Les différentes actions concernent toutes les écoles ou plusieurs d'entre elles.

Article L5211-36-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun

Article L566-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 94

Code de l'environnement

. – L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, par leurs actions communes ou complémentaires, concourent à la gestion des risques d'inondation.

Article L5217-10-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

Code général des collectivités territoriales

Article R421-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 10

Code de l'éducation

d'actions établi chaque année par le conseil école-collège. 7° Il délibère sur : b) Les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire et le bilan annuel des actions

Article D2311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 99

Code général des collectivités territoriales

Le rapport prévu à l'article L. 2311-1-1 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la commune sur une base volontaire ou prévus par un

Article 6

—

Sur la base d'un projet de territoire coproduit et partagé à l'échelle intercommunale, les signataires du contrat de ville s'engagent, dans le cadre de leurs compétences respectives, à mettre en œuvre les actions de droit commun concourant à la réalisation

Article L4123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 88 > 02

Code de la défense

Il peut exercer, aux mêmes fins, une action directe, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

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