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Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Romain X... ont demandé l'annulation de cette assemblée ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 2 septembre 1999) d'avoir déclaré leur action irrecevable, alors, selon le moyen

violation des articles 21 I et 21 Il de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré

une activité rémunérée au sein de la société Tetra Pak et produit une convention passé entre Pierre Y... et cette société le 30 juillet 1987 ; que contrairement à ce qu'elle avance, il résulte simplement

de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Par déclaration du 18 décembre 2024, M. [R] [L] a relevé appel de ce jugement « en ce qu'il a déclaré M.

Le 4 septembre 2025, cette juridiction a déclaré irrecevables certains des moyens de nullité soulevés par M.

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Jean X...coupable du délit de banqueroute simple et l'a condamné pénalement et civilement ; " aux motifs que les bilans n'ont été établis qu'après coup ainsi que cela résulte tant des déclarations

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le demandeur coupable de délit de fuite ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le témoin a déclaré que le demandeur suivait la voiture Toyota dont le conducteur a trop serré le bord droit de la

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avec constitution de partie civile le 2 décembre 1998, laquelle devait donc être déclarée irrecevable même si l'action publique n'avait pas été mise en mouvement, du fait de la partie civile" ; Attendu