Subsidiairement, elle conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage.

Selon ce texte, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. 13.

QUE CETTE DERNIERE SOCIETE, APRES AVOIR MIS LA SOCIETE FRANKI FONDATIONS FRANCE EN DEMEURE DE LUI REGLER LE MONTANT DE SES PRESTATIONS, A EXERCE CONTRE LES ASSOCIES BERA MAHIEU ET RABOT DUTILLEUL L'ACTION

X..., et l'action directe formée par celui-ci contre cette société, l'arrêt retient que l'admission de l'auteur d'un dommage au redressement puis à la liquidation judiciaire, postérieurement au jugement

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cette dernière à la société Intectra ; qu'il résulte de ces constatations que la société Renault, en émettant une réserve étrangère à l'absence d'acceptation et d'agrément, a admis l'existence d'une action