I..., jugé que la valeur de l'immeuble cadastré à [...], section [...] et [...], doit être rapportée à l'actif de la succession de L...

selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2017), qu'en 2005, la société Union Investment Real Estate Aktiengesellschaft (la société UIR) a conclu avec la société MIPA un contrat-cadre de gestion d'actifs

disponible, le juge doit préciser quel était l'actif disponible ou le passif exigible à la date à laquelle il fixe la cessation des paiements ; qu'en se contenant de relever, pour reporter la date de

liquidation judiciaire le 29 avril 2008, que la Caisse a déclaré sa créance, qu'elle n'a pas été dans l'impossibilité d'agir contre les associés alors qu'au surplus les opérations de réalisation de l'actif

K... l'avait été dans un délai satisfaisant au regard du délai de six mois écoulé entre la publication du jugement de clôture pour insuffisance d'actif et la date de l'assignation de M.

partiel du juge d'instruction du tribunal de grande Instance de Nice du 8 juin 2004 ; "aux motifs que, "dans son premier rapport du 18 août 1992, l'expert Paul B... indique qu'il y avait un excédent d'actif

Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable de banqueroute par détournement d'actif

, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 24 juin 1997, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute par détournements d'actifs

, selon le pourvoi, d'une part, que cette disposition précise qu'une procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à l'encontre d'un dirigeant ayant détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que les dirigeants n'ont pas reconnu l'existence d'une insuffisance d'actif supérieure à 1 000 000 francs; qu'au contraire, ils

était évalué à une somme inférieure, la cour d'appel a fait ressortir que l'insuffisance d'actif était établie, notamment au vu des productions, dont le syndic avait régulièrement communiqué la liste,

d'une part, que le liquidateur d'une société preneuse ne peut poursuivre valablement le bail en cours sans s'assurer qu'il pourra régler les loyers normalement dus au bailleur ou qu'il pourra céder l'actif

peine trois ans plus tard, le 12 août 1996, après avoir investi dans cette assurance la somme totale de 510 000 francs (77 749 euros), que l'ouverture de la succession n'a révélé aucun autre élément d'actif

des fonctions du commissaire à l'exécution du plan au-delà de la durée du plan de cession, jusqu'à la vente des actifs qui n'y sont pas compris ; que la cession de l'entreprise sous-traitante ordonnée

et l'exploitant de centre de loisirs étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat lorsque le client ne joue aucun rôle actif, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que l'accident

disponibles de sorte qu'ajoutées au montant de l'actif disponible au jour des conclusions de BTSG, l'actif disponible s'élève à 2 193 732,70 euros", sans répondre à ce moyen déterminant des écritures

[T] [Y] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour banqueroute par tenue d'une comptabilité fictive, emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, et détournement ou dissimulation d'actif

liquidation de la société », qu'au cours de l'AGE du 18 octobre 2017, convoquée sur le fondement de l'article 14 des statuts, les quatre associés avaient approuvé à l'unanimité la vente de l'unique actif