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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01333
16 juin 2011
16 juin 2011
salariés à un remboursement des frais sur la base de ceux exposés et non par référence à une prétendue intégration au commissionnement ; que dès lors, en déclarant que le salarié ne justifiait d'aucun acte
Source officielleciv2
60794cb99ba5988459c46943
13 novembre 1996
13 novembre 1996
Donne acte à la société civile immobilière Garage du Parc et à la société Garage du Parc Henri Pate de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Etandex ; Sur le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00451
3 mars 2015
3 mars 2015
tribunal interdit que la prescription soit encourue à l'encontre de celui qui était dans l'impossibilité d'agir ; qu'il n'incombe à la partie civile de surveiller la procédure et de former des demandes d'actes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300413
23 mars 2010
23 mars 2010
le 5 mars 2003 ; que la SCI a soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que la société Le Home Fleuri fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance alors, selon le moyen, qu'un acte
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c2da
2 octobre 1990
2 octobre 1990
Y... qui indique avoir reçu le tract dans la boîte aux lettres de son domicile " le 24 octobre 1984 ", que dans ces conditions le mandement de citation et la citation elle-même du 18 janvier 1985, acte
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f889
26 novembre 1970
26 novembre 1970
L'ARCHITECTE CHAUVIN ET L'ENTREPRENEUR DUBOURGUIER, AU MOTIF QUE LE DELAI DECENNAL DE GARANTIE ETAIT EXPIRE LORS DE L'ASSIGNATION AU FOND, UNE DEMANDE DE DESIGNATION D'EXPERT EN REFERE NE POUVANT CONSTITUER UN ACTE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00591
19 novembre 2025
19 novembre 2025
d'exécution forcée, il s'évince des pièces versées aux débats que le premier acte interruptif de la prescription étant constitué par le commandement aux fins de saisie-vente du 16 novembre 2016, la prescription
Source officielleChambre 4-6
64a8fef103029105dbedbf2d
7 juillet 2023
7 juillet 2023
conseiller de la mise en état n'a pas fixé l'affaire et que les parties n'ont pas pris d'initiative pour faire avancer l'instance ou obtenir une fixation dans un délai de deux ans à compter du dernier acte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201420
7 juillet 2011
7 juillet 2011
subrogatoire de la caisse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable à la cause ; 2°/ que l'acte
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b454
13 mai 1976
13 mai 1976
DENONCE AUX DEMANDEURS ; QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT RETENU PAR LA COUR QUE L'INFRACTION FISCALE ET L'INFRACTION DE DROIT COMMUN REPOSAIENT SUR LES MEMES FAITS NE SAURAIT ENTRAINER LA CONSEQUENCE QUE LES ACTES
Source officielleChambre A - Commerciale
62ce62f19a20ce9fcf12680d
12 juillet 2022
12 juillet 2022
faute pour le créancier de justifier d'un nouvel acte interruptif de prescription, le délai biennal était échu lors du dépôt de la requête en saisie des rémunérations le 13 décembre 2018.
Source officielleChambre de la Proximité
668cd252bbc9a118c6c6401f
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Mme [B] soutient que le dernier acte interruptif d'instance est le jeu de conclusions qu'elle a elle-même fait signifier le 30 septembre 2019.
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c414cf
29 novembre 1973
29 novembre 1973
DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ET EXERCEE INDEPENDAMMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ; QU'ELLE SE PRESCRIT APRES TROIS MOIS REVOLUS A COMPTER DU JOUR OU LES INFRACTIONS ONT ETE COMMISES, OU DU JOUR DU DERNIER ACTE
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44c80
23 novembre 1988
23 novembre 1988
l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que, se plaignant des malfaçons affectant un ensemble immobilier, le syndicat des copropriétaires de la résidence Bellevue-Clemenceau (le syndicat) a, par acte
Source officielleciv3
613722cdcd58014677401ac8
13 novembre 1996
13 novembre 1996
l'action intentée par une partie devant le tribunal d'instance, tendant à faire procéder au bornage d'après l'application des titres de propriété et des documents de la cause, ne constituait pas un acte
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR00244
13 janvier 2009
13 janvier 2009
du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale ; qu'ainsi, a le caractère d'un acte de poursuite, interruptif de prescription, le soit-transmis
Source officielleciv2
60794cf79ba5988459c47abb
29 novembre 2001
29 novembre 2001
tribunal civil indépendamment de l'action publique ; que la prescription de trois mois est d'ordre public et doit être relevée d'office par le juge ; que l'assignation date du 22 mai 1998 et qu'aucun acte
Source officielleciv2
60794c509ba5988459c45464
23 janvier 1991
23 janvier 1991
parties ; que l'expert désigné déposa son rapport le 30 septembre 1983 ; que la liquidation des biens de la société Roul ayant été prononcée entre-temps, son syndic fit réassigner la société d'HLM par acte
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02994
26 mai 2009
26 mai 2009
sur la presse, ensemble les articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en constatant la prescription des poursuites du chef de diffamation publique, compte tenu de l'absence de tout acte
Source officielleciv1
613723ffcd58014677410e91
23 septembre 2003
23 septembre 2003
suite d'un refus de garantie opposé par la compagnie d'assurances, Mme X... a sollicité une mesure d'expertise ; que par ordonnance du 4 septembre 1990, le juge des référés a désigné un expert ; que par acte
Source officiellePage 26 sur 1422