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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd7d9acdc6046d47244e7d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
DEFENDEUR(S) : SAS MISTER.T [Adresse 2] Cité à comparaître par acte extra judiciaire de Me [R] [H], commissaire de justice à [Localité 1] (91), en date du 5 septembre 2025 pour l'audience du 6 octobre
Source officielleciv3
607941039ba5988459c3feff
20 octobre 1971
20 octobre 1971
ONT, PAR ACTE NOTARIE, DONNE A BAIL A MONNET DES LOCAUX A USAGE DE BOUCHERIE ; QUE CET ACTE INTERDISAIT LA CESSION DU DROIT AU BAIL SANS LE CONSENTEMENT ECRIT DES BAILLEURS ET PRECISAIT DANS UNE DE
Source officiellechambre 1-14
69d4c3f2cdc6046d4761f4e5
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Cette ordonnance a été signifiée par acte extra-judiciaire du 08 avril 2025 à une personne se déclarant habilitée à recevoir l'acte.
Source officielleProcédure collective (ouverture)
69cc1fa9cdc6046d47a7df1c
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[D] [F] dont la dernière adresse connue est [Adresse 2], seul dirigeant en fonction au jour du prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL à associé unique [A] par acte extra-judiciaire de commissaire
Source officielle1re chambre civile
67f8af4fb5ff6e72c96124d2
10 avril 2025
10 avril 2025
sur lequel il se fonde pour soutenir que la notification du jugement dont appel devait, par dérogation au droit commun, non pas être faite à l'initiative de l'une des parties par une signification par acte
Source officiellechambre 1-14
69d25204cdc6046d4731e29e
4 avril 2025
4 avril 2025
Cette ordonnance a été signifiée par acte extra-judiciaire du 7 novembre 2024. La SAS AUREIS FORMATION y a fait opposition par courrier du 6 décembre 2024.
Source officiellechambre 1-14
69d2b365cdc6046d473b13b1
4 avril 2025
4 avril 2025
Cette ordonnance a été signifiée par acte extra-judiciaire du 20 novembre 2024. La SAS FLEDGER y a fait opposition par courrier reçu au greffe le 13 décembre 2024.
Source officiellechambre 1-14
69d35f36cdc6046d4746b479
11 avril 2025
11 avril 2025
Cette ordonnance a été signifiée par acte extra-judiciaire. La SARL BERECHITE CONSEIL FINANCE y a fait opposition par courrier reçu au greffe le 18 janvier 2025.
Source officielleciv3
607940cb9ba5988459c3eb6a
11 janvier 1968
11 janvier 1968
DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC LES JUGES DOIVENT TOUJOURS APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LEUR SONT SOUMISE AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b854
28 octobre 1974
28 octobre 1974
CET EGARD AUX HERITIERS ET REPRESENTANTS DE L'ASSOCIE DECEDE, POUR LESQUELS CETTE DECISION SERA OBLIGATOIRE, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A PARTIR DU JOUR OU CE DECES AURA ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE PAR ACTE
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d942
9 décembre 1965
9 décembre 1965
RISQUES PENAUX QU'ELLE ENCOURAIT, ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE DU MANDATAIRE N'EST PAS NECESSAIRE POUR CONSTITUER LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, QUE CELLE-CI D'AILLEURS RESULTAIT EN L'ESPECE NON SEULEMENT D'ACTES
Source officiellechambre 1-14
69d60357cdc6046d477d8616
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Cette ordonnance a été signifiée par acte extra-judiciaire du 17 avril 2025. La SAS MYCOACHMYSPORT y a fait opposition par courrier du 7 juillet 2025.
Source officiellechambre 1-14
69d6038fcdc6046d477d89f5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Cette ordonnance a été signifiée par acte extra-judiciaire du 16 mai 2025. La SAS Be Narative y a fait opposition par courrier du 20 juin 2025.
Source officielleciv3
613720bbcd580146773edebe
16 novembre 1988
16 novembre 1988
d'expropriation due à Mme X..., d'avoir déclaré recevable l'appel formé par l'expropriée alors, selon le moyen, "que l'appel d'un jugement fixant les indemnités d'expropriations est formé, soit par acte
Source officielleciv1
613723a6cd5801467740c820
22 mai 2001
22 mai 2001
... en paiement de celle-ci sur le fondement de la faute commise par lui en débloquant, dès le 5 août 1992, les fonds de la vente ; Attendu, d'abord, qu'une lettre recommandée ne constituant pas l'acte
Source officielleciv3
613722bacd58014677400b6b
17 juillet 1996
17 juillet 1996
septembre 1953 ; Attendu que le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires; qu'à cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte
Source officielle2ème chambre section A
644229bcd2fa6fd0f80403a7
20 avril 2023
20 avril 2023
Au soutien de ses prétentions, la banque fait valoir que : - L'opposition doit être formalisée, par acte extra-judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis de mutation
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65a0f4b5383a880008fd0787
11 janvier 2024
11 janvier 2024
VERNET de l'AARPI MATHIEU VERNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C276 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 30 Novembre 2023 : Saisi par un acte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300880
15 septembre 2015
15 septembre 2015
poursuit par tacite reconduction, au-delà du terme fixé par le contrat conformément à l'article 1738 du code civil et sous les réserves prévues à l'alinéa précédent ; que le congé doit être donné par acte
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8976e
9 octobre 2007
9 octobre 2007
La société Coppel a elle-même notifié par acte extra-judiciaire une demande de renouvellement de bail le 20 juillet 2000 à Mme D... es qualités et à M.
Source officiellePage 26 sur 733