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759 322 résultats pour « acte de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a4c52714c33ca5bd65

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L'article R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime dispose que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du

Source officielle

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f256a942a604f5e9346f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[W] et Mme [U] tendant à la nullité des actes de procédure et en réintégration de l'immeuble dans leur patrimoine, - débouté M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00073

Cassation

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[N] aux cotes D 34, D 39, D 40 et D 49 et a rejeté la requête en nullité pour le surplus, alors : « 2°/ que la nullité d'un acte de procédure doit entraîner la nullité effective, même partielle, de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00052

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

X..., ainsi que d'autres personnes mises en examen, ont sollicité l'annulation de la décision d'interception de la ligne [...] et des actes de procédure qui en résultent, au motif que la requête du procureur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d60969c52714c33ca5b973

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L'article R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime dispose que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du

Source officielle
CC

civ1

60794bf99ba5988459c445db

Cassation

16 juillet 1980

16 juillet 1980

, CONSTITUE UNE IRREGULARITE DE FOND DE L'ACTE DE PROCEDURE QUI ENTACHE CELUI-CI D'UN VICE ENTRAINANT SA NULLITE, MEME SI LA PROTECTION JURIDIQUE DU DEMANDEUR AUX FACULTES ALTEREES N'A PAS ENCORE, A CE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200957

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

[B] alors que celui était décédé ; que la cour d'appel a alors constaté que « la déclaration de saisine du 1er avril 2019 est entachée de nullité pour inobservation des règles de fond relatives aux actes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201127

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

à l'obtention de dommages-intérêts, et non à valider un acte de procédure irrégulier, quand il lui appartenait de faire respecter la loyauté des débats en écartant si nécessaire les règles de forme et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200845

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

devant la cour emportant pouvoir et devoir d'accomplir au nom de son mandant les actes de procédure, l'avocat constitué devant la cour, soit Me J...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01302

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure ne doivent être relevées d'office que lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; Attendu que l'arrêt prononce, sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201215

Cassation

3 septembre 2015

3 septembre 2015

enrôlée sous le n° RG 13/1494, et il ne s'agit nullement de statuer sur celles-ci dans la présente procédure ; qu'il n'en demeure pas moins que si ces conclusions ne peuvent valoir comme un acte de procédure

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e13a

Cassation

14 février 1974

14 février 1974

ET D'AVOUE PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE N'A PU IMPLICITEMENT ABROGER LE REGIME DES REMUNERATIONS DES AVOUES DES LORS QU'ELLE STIPULE EXPRESSEMENT QUE LA TARIFICATION DE LA POSTULATION ET DES ACTES

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

égulierc/DEFENDEUR

69f101c1cdc6046d47e1a31d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal ne peut dispenser le débiteur des frais de notification de la contrainte et de tous les actes de procédure nécessaires à son

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300534

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

de procédure ni un acte extra-judiciaire, les dispositions des articles 114 et 649 du code de procédure civile, qui imposent, en cas de vice de forme, la preuve d'un grief causé par l'irrégularité pour

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200602

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

d'appel ; que l'irrecevabilité ne s'attache qu'aux contestations qui n'auraient pas été soulevées avant le jugement d'orientation et ne porteraient pas sur des actes de procédure postérieurs ; que dès

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201014

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

de procédure par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'en effet, ce texte ne vise que la remise des actes de procédure au greffe ; qu'ensuite, il apparait que les articles 930-2 et 930-3 du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00842

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de dire nulle la déclaration d'appel du 7 juillet 2017, alors « que dans un acte de procédure, l'erreur relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-150895

Admin. suprême

9 janvier 2015

9 janvier 2015

    Les dispositions du code de procédure civile, en vigueur au moment des faits, relatives à la notification des actes de procédure sont décrites en détail dans l’affaire S.C. Raïssa M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008129316

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

La mise en demeure le mentionne" ; qu'aux termes de l'article R. 93 du même code : "Les actes de procédure seront valablement accomplis à l'égard du mandataire mentionné à l'article R. 108" ; que ce dernier

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CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b5e

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

d'appel, les arguments suivants : - La personne ayant signé les différents actes de procédure mentionnés dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ne fait pas preuve d'avoir délégation

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