AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66d609a4c52714c33ca5bd65
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L'article R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime dispose que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du
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CHAMBRE 8 SECTION 1
6438f256a942a604f5e9346f
13 avril 2023
13 avril 2023
[W] et Mme [U] tendant à la nullité des actes de procédure et en réintégration de l'immeuble dans leur patrimoine, - débouté M.
Source officielle