Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les acquisitions immobilières faites en indivision par les deux époux constituaient des donations de la part de l'époux à l'épouse à l'exclusion de la

Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action en réduction d'une donation de nature à porter atteinte à la réserve se prescrit par 30 ans

X..., la cour d'appel a violé l'article 1099 du code civil ; Alors, d'autre part, que l'acquisition faite avec les deniers de son conjoint n'est susceptible d'être qualifiée de donation déguisée, que

[A] [M] soit déclaré coupable de recel successoral à propos de l'acquisition des biens immobiliers acquis lorsqu'il était étudiant sans rechercher, comme elle y était dûment invitée, de quelle manière

* * * * Par acte notarié du 14 décembre 2011, la SCI CBC a acquis de M.

demande de condamnation sur le fondement de la répétition de l'indu et des frais irrépétibles, à titre subsidiaire, - condamner la Sogecap à rembourser à Mme [Y] [D] les frais fiscaux induits par la donation

Z... en revendication de la parcelle et en restitution de la partie acquise par M. et Mme A... ; que M.

effectif d'acquisition ().

Y...avait bénéficié d'une donation déguisée au titre des deniers ayant servi à financer l'acquisition du terrain ; Attendu que, pour débouter les consorts X...de leur demande principale, après avoir

Il soutient que les 500 000 euros d'apport personnel mentionnés à l'acte d'acquisition du bien immobilier acquis par son frère en 1982 proviennent en intégralité d'un don de leurs parents.

Ils affirment que [D] [M] n'a procédé en leur faveur qu'à une donation partage le 13 mai 1981, une donation en avancement d'hoirie à [X] [M] le 13 août 1997 et une renonciation à son usufruit au profit

-B... est certaine, son objet (donation ou prêt) restant sujet à discussion.

    Requête n o 50147/99 Par un acte notarié du 15 octobre 1943, la requérante acquit par donation la propriété d'un immeuble, sis à Beyoğlu (Istanbul).

partage et annulé la donation partage du 28 avril 2004.

d'un immeuble au profit de l'un des époux, dont le paiement a permis la réalisation de cette donation et l'acquisition de l'immeuble par cet époux à titre gratuit, dans le patrimoine duquel celui-ci se

de Nantes qui faisait expressément référence à un "terrain servant de passage sis au Bourg du Pin d'une contenance de 40 mètres carrés environ, le présent jugement tenant lieu d'acte authentique d'acquisition

les deux époux auprès de l'UBP pour son financement, s'analyse en une donation déguisée constituant également un recel ; Qu'il est établi qu'afin de financer le prix d'acquisition de l'appartement

Philippe X... a acquis une maison d'habitation sise à Laon et que son grand-père a payé en son acquit une partie du prix d'achat ; que le 5 mai 1956, les époux B... ont consenti à leurs trois héritiers