unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la qualification de terrains agricoles et que l'expropriant ne pouvait invoquer utilement les accords

Ils soutiennent que : - la partie de la voie communale irrégulièrement implantée sur leur propriété constitue une emprise irrégulière ; il n’existait aucun accord amiable conclu avec la commune de Saint-Aunès

domicile conjugal, s'agissant d'une location ; - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur père, dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; - dit qu'à défaut d'accord

condition suspensive les parties reprendraient entière liberté sans indemnité et en cas de contestation sur la restitution des fonds versés, la remise des fonds par le séquestre uniquement en vertu d'un accord

Y...sur la parcelle cadastrée section ZE n° 25 d'une contenance de 8. 250 m ² au prix global de 8. 621, 25 ¿, en ce compris une majoration de 10 % pour accord amiable, soit 1, 04 ¿/ m ² ; 2) Cession intervenue

cas de non réalisation pure et simple, le délai de rétractation (le cas échéant) étant écoulé et les conditions suspensives réalisées, il ne pourra remettre lesdits fonds qu'en vertu d'un accord

A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par la juridiction de l'expropriation saisie par la partie la plus diligente. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Les indemnités sont fixées, à défaut d'accord amiable, par

président de la communauté d'agglomération du territoire de la Côte Ouest a confirmé son refus de communiquer les documents sollicités, qui portent, selon lui, sur des conventions destinées à faire partie d'accords

L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA RESILIATION DU BAIL ET LE DEPART ANTICIPE DE L'EX-LOCATAIRE A USAGE COMMERCIAL, QUI A QUITTE LES LIEUX A LA SUITE D'UN ACCORD

VALEUR DU FONDS ET QUE L'INDEMNITE NE SAURAIT EXCEDER CETTE VALEUR", ET, "D'AUTRE PART, INVOQUAIENT DIVERS ELEMENTS DE COMPARAISON CONSTITUES SOIT PAR DES TRANSACTIONS ENTRE PARTICULIERS, SOIT PAR LES ACCORDS

SOGECORA de son désistement d'appel en raison de l'accord amiable conclu entre les parties, DONNONS ACTE à la S.A.

En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera la charge des dépens, sauf meilleur accord amiable entre les parties.

En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord amiable entre les parties.

L’expropriant indique qu’un accord amiable est intervenu entre les parties, il convient donc de lui donner acte de son désistement.

INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), A ETE ENDOMMAGEE PAR UN INCENDIE EN DECEMBRE 1978 ; QUE L'ARTICLE 16 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE PREVOYAIT QUE L'INDEMNITE SERAIT VERSEE DANS LES QUINZE JOURS DE L'ACCORD

Par un acte, enregistré le 29 août 2025, Mme de D indique qu'un accord amiable a été conclu entre les parties en cours d'instance et déclare se désister purement et simplement de sa requête.

A... demande qu’il soit pris acte de son désistement d’instance et d’action, un accord amiable ayant été conclu entre les parties. Vu les autres pièces du dossier.

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, sans constater l'existence d'accords amiables réalisés

Il fait valoir qu'un accord amiable a été trouvé et exécuté par la préfecture de l'Essonne. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.