TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 3 septembre 2025 par laquelle le maire de la commune de Dives-sur-Mer lui a refusé le bénéfice du tarif « résidents » pour l’inscription de ses enfants au centre de loisirs communal ;  
 
2°) de condamner la commune de Dives-sur-Mer à lui rembourser les sommes indûment facturées au titre des mois des juillet et d’août 2025 ;  
 
3°) d’enjoindre à la commune de Dives-sur-Mer de lui octroyer le bénéfice du tarif préférentiel appliqué aux résidents de la commune ;  
 
4°) de mettre à la charge de la commune de Dives-sur-Mer la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, Mme B... A... demande qu’il soit pris acte de son désistement d’instance et d’action, un accord amiable ayant été conclu entre les parties. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».  
 
2. Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de Mme A... ayant l’objet visé ci-dessus. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Dives-sur-Mer. 
 
Fait à Caen, le 22 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé 
 
 
F. CHEYLAN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
E. Legrand