juin 2016 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, portant extension du cinquième alinéa du 2 de l'article 5 de l'accord

grief à l'arrêt d'avoir dit que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent et de l'avoir renvoyé à se pourvoir devant le tribunal de commerce de Paris, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'accord

(...) s'ils visent notamment, en particulier par la conclusion d'accords interprofessionnels, un ou plusieurs des objectifs suivants :/ (...) 7° Favoriser les démarches collectives visant à prévenir et

En effet, les objectifs énumérés par les statuts de l'association [2] et par les accords interprofessionnels étendus ne seraient « susceptibles de profiter qu'à un groupe professionnel déterminé, en l'espèce

d'appel a constaté le bien fondé de l'argumentation de la société Entreprise Jean Lefebvre ; qu'en relevant cependant, pour la débouter de ses demandes, qu'elle ne précisait pas les références de l'accord

que toute nouvelle infraction à cet arrêté ou tout autre arrêté contenant des dispositions identiques entraînerait le paiement d'une certaine somme, la cour d'appel énonce que le 10 juillet 1986 un accord

collectif du 12 décembre 2001 est un accord interprofessionnel concernant les entreprises artisanales et leur salariés, à affirmer péremptoirement «qu'aucun des appelants ne justifiant de sa représentativité

desquelles les suppléments d'impôt sur les sociétés litigieux lui ont été assignés, exercé l'activité de distribution de carburants ; qu'à ce titre, elle était tenue de se conformer aux stipulations des accords

U... la protection spéciale attachée due aux membres d'une commission paritaire professionnelle créée par accord collectif, au prétexte erroné qu'il n'aurait pas été établi que l'accord interprofessionnel

existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a procédé a` l'extension d'un accord

jusqu'à présent vendues ; qu'il est donc manifestement inexact de soutenir que la société Total n'avait pas imposé des horaires d'ouverture, et que le secrétaire de la commission mixte institué par l'accord

relation contractuelle ainsi définie traduit bien en conséquence l'existence d'un lien de subordination, dans le cadre d'une activité devant être exercée à temps complet, déterminant l'applicabilité de l'accord

confirmer le jugement quant à la mesure d'instruction ordonnée et le réformer pour le surplus, - dire que la société ESSO n'a pas fourni l'information pré-contractuelle exigée par la loi "Doubin" et les accords

Il n'est pas discuté qu'aucun accord interprofessionnel n'est intervenu de ce chef en Nouvelle-Calédonie et que la société Auto Racing ne fonde pas son action sur l'exception d'inexécution ou sur les modalités

Elle s'oppose au versement de la prime régionale de transport de 18 euros par mois dès lors qu'elle n'est pas signataire de l'accord interprofessionnel régional du 1er juillet 2009 prolongé par avenant

d'entreprise le 19 mars 2008, subi aucune modification et ont continué à être appliqués en vertu de l'accord de 1996 puis de l'article 15 de l'Accord national interprofessionnel susvisés ; qu'or, les

Il résulte des articles L. 1233-3, alinéa 2 du code du travail et 12 de l'accord interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 relatifs à la modernisation du marché du travail, appliqués à la lumière de

Madame Cosma X... percevait également une indemnité de trajet de 20 € par mois, en application de l'accord interprofessionnel régional du 30 juillet 2009, dite indemnité de trajet régional Corse.

Madame Cécile X... percevait également une indemnité de trajet de 20 € par mois, en application de l'accord interprofessionnel régional du 30 juillet 2009, dite indemnité de trajet régional Corse.