IMMO CLEAN PERFORMANCE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : Madame [O] [I] [Adresse 1]

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Performante

Le maître d'ouvrage met en place une installation d'assainissement non collectif ou un système d'assainissement collectif permettant la collecte, le transport et le traitement avant évacuation des eaux

L'employeur expose qu'aucun rappel de primes de performance n'est dû, l'accord du 27 septembre 2012 instaurant cette rémunération variable disposant que son montant est variable et aléatoire et apprécié

W... se borne à prévoir le paiement d'une rémunération variable annuelle, en cas de réalisation des objectifs fixés, collectifs et personnels, et que le paiement de cette rémunération variable intervenait

Z... gomme totalement toute analyse de la performance, alors que le niveau de performance des représentants du personnel est inférieur à celui de l'ensemble des salariés.

En l'espèce, l'accord collectif d'entreprise ne prévoit aucune disposition s'agissant du contrôle de la charge et de l'amplitude de travail du salarié, et la convention collective nationale ne prévoit

Nicolas B... la somme de 20   265 € à titre de prime de performance et à titre subsidiaire, de limiter le quantum de la prime accordée, – de débouter M.

Le 13 juillet 2017, la société Gan Assurances et les partenaires sociaux ont renégocié l'accord collectif régissant les modalités de rémunération et signé un accord d'entreprise majoritaire applicable

collectif Carrefour du 12 février 1992 instituant un délai de carence en cas d'arrêt de travail pour maladie ainsi qu'à l'accord d'entreprise Carrefour du 11 juillet 1985 qui prévoit que l'évolution des

collectifs sont présumées justifiées et il appartient donc à Madame [Z] d'apporter des éléments de preuve de la réalité de l'inégalité, laquelle résulte en l'espèce des termes mêmes de

La société se devait de respecter les dispositions des articles 28 et 33 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 (en cas de licenciement collectif d'ordre économique, elle

Le Groupe Horizon affichait une performance visée de 4 à 8% par an, avec sur 5 ans, une performance entre 21,67%, présentée comme le scénario défavorable et 46,93% comme scénario favorable, avec une performance

de la prime d'intéressement à des performances sportives du joueur, la cour d'appel a encore violé l'article 4 de l'accord d'intéressement de la société Paris Football Club du 15 décembre 2011, tel que

de branche du 4 mai 2000 relatif à la durée du travail ; - Bien que dérogatoire à l'accord cadre précité, l'avenant contractuel demeure conforme aux termes de la convention collective applicable ; - L'article

de la société, après retraitement de ces événements exceptionnels, a conduit à un niveau de réalisation de l'indicateur de la part collective du bonus à 0%.

la métallurgie et son contrat de travail a été rompu d'un commun accord dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, selon courrier du 24 février 2015.

de la société, après retraitement de ces événements exceptionnels, a conduit à un niveau de réalisation de l'indicateur de la part collective du bonus à 0%.