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3 320 résultats pour « abus de position dominante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698703

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle

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CC

comm

6079d3549ba5988459c58602

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

caractérisant une entreprise distincte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé la disposition susvisée ; alors, d'autre part, qu'il appartient au juge compétent en matière d'entente et d'abus

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007984316

Admin. suprême

31 mai 1999

31 mai 1999

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007984324

Admin. suprême

31 mai 1999

31 mai 1999

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008017847

Admin. suprême

23 mars 2001

23 mars 2001

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007953205

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007957595

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160582

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162252

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162724

Admin. suprême

13 juin 2005

13 juin 2005

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008058477

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008058657

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008075883

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008076387

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008079844

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008082145

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213363

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190071

Admin. suprême

20 février 2004

20 février 2004

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190254

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232529

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle