AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Abdellah ALI Y
6137255ecd5801467741d1af
9 décembre 1991
9 décembre 1991
Guy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle en date du 10 juillet 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Abdellah ALI Y... pour abus de biens sociaux
Source officiellePage 26 sur 1243
cr
61372565cd5801467741d59c
29 novembre 1994
29 novembre 1994
Gérard, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'abus de biens sociaux, a prononcé sur
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