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24 841 résultats pour « abus de constitution »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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cr

éesc/Abdellah ALI Y

6137255ecd5801467741d1af

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle en date du 10 juillet 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Abdellah ALI Y... pour abus de biens sociaux

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CC

cr

61372565cd5801467741d59c

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

Gérard, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'abus de biens sociaux, a prononcé sur

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cr

6137251dcd5801467741b19a

Cassation

22 octobre 1990

22 octobre 1990

des articles 1915 du Code civil, 408 du Code b pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'abus

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cr

61372578cd5801467741e047

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

de confiance, recel d'abus de confiance, faux et usage en état de récidive et infraction à interdiction de diriger ou gérer toute personne morale, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en

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cr

édure suiviec/Marie-Josée X

61372654cd58014677424b6c

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

par : - LA SOCIETE BNP PARIBAS SA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 6 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Josée X... du chef d'abus

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cr

6137263fcd58014677424153

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

Madjid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé

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61372645cd58014677424476

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 septembre 1999, qui, pour prise illégale d'intérêts, abus de confiance et subornation de témoins, l'a condamné

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cr

613725bfcd580146774203a9

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 3 mars 1999, qui, pour abus de confiance, complicité d'abus de confiance et complicité de faux et usage, l'a condamné à 2

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61372631cd58014677423ad6

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 novembre 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer, sur ses plaintes avec constitution

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61372696cd58014677426c81

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 5 mars 2007, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre la banque BARCLAYS PLC, des chefs

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61372637cd58014677423d52

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

Geneviève, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 août 2002, qui a constaté la prescription de l'action publique du chef d'abus

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613726a3cd580146774274a5

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 2 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

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613725d9cd58014677420fce

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

Z..., pour abus de citation directe ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425, 472, 591 et 593 du Code de procédure

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soc

61372372cd58014677409e30

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

même juridiction pour leur demander réparation du préjudice qu'ils lui auraient causé par un détournement de clientèle en même temps qu'il déposait devant la juridiction pénale une plainte avec constitution

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6137263dcd580146774240ae

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 septembre 2004, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende

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6137260acd58014677422800

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

Bernard, contre l'arrêt de cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis,

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61372574cd5801467741de3c

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

Jean-Christophe, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 7 octobre 1993, qui, après relaxe de Michel X... du chef d'abus de blanc-seing, les a déboutés de leurs demandes

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ème chambre, du 14 juin 1994, qui, dans la procédure suiviec/Michel Y

61372573cd5801467741dda2

Cassation

21 août 1995

21 août 1995

alors qu'il ressort des termes du jugement dont appel que les débats ont notamment porté, devant le tribunal correctionnel, sur la bonne ou mauvaise foi du prévenu à l'occasion de la plainte avec constitution

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613726a7cd5801467742767c

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 3 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, faux et usage, a confirmé

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61372524cd5801467741b4bd

Cassation

9 mars 1992

9 mars 1992

Alice, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1990, qui les a condamnés, le premier pour abus de confiance et faux en écriture privée

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