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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601327_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est exposée à la suspension de son contrat de travail et que l’absence de titre de séjour porte atteinte à la continuité de son
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506166_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui accorder un rendez-vous lui permettant de déposer son dossier de demande de titre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603806_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600472_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
dématérialisée de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) le 7 juillet 2025 ; - elle réside en France aux côtés de son époux, ressortissant espagnol, et de leurs trois enfants ; - en l’absence
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55775
25 avril 1974
25 avril 1974
DE JURIDICTION GRACIEUSE POUR LESQUELLES LE JUGE NE DISPOSE D'AUCUN POUVOIR D'APPRECIATION NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, MEME S'IL Y A TITRE
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304249_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
délivrer un récépissé portant autorisation de travail, dans l'attente du renouvellement sa carte de résident, selon les mêmes conditions ; 2°) de mettre a` la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre
Source officielle2ème Chambre
63d0d63681a7b805de12b748
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le 25 novembre 2019, Mme [F] a assigné le Trésor Public de [Localité 5] devant le juge de l'exécution de Poitiers en vue, notamment, de faire constater l'absence de titre exécutoire, de dire que la saisie
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007906649
28 février 1996
28 février 1996
besoin d'examiner la fin de non-recevoir présentée par le ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code rural : "Les chemins et sentiers d'exploitation sont ( ...), en l'absence
Source officiellecr
6137268fcd5801467742688f
22 octobre 2003
22 octobre 2003
est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du demandeur, qui soutenait l'absence
Source officielleciv3
613721a9cd580146773f5c55
4 mars 1992
4 mars 1992
F... soutenant qu'il avait acquis la propriété du passage par prescription décennale au moyen d'un juste titre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen :
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503342_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
des prestations versées par France travail et la caisse d'allocations familiales, le privant ainsi de tout revenu ; - l'absence de titre de séjour rend impossible le renouvellement de son traitement
Source officielle2ème chambre
DTA_2301686_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En deuxième lieu, en l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont
Source officielle5ème chambre
DTA_2405127_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
B soutient que l'absence de titre de séjour en cours de validité a porté préjudice à son épouse dans son travail d'assistante maternelle et les a empêchés de bénéficier d'un logement plus grand, il ne
Source officielleciv1
607943339ba5988459c41893
5 février 1975
5 février 1975
REALISER LA PROMESSE DE VENTE RENDAIT IMPOSSIBLE UNE VENTE VOLONTAIRE ET QUE SUR LES TERRAINS CONCERNES LA COMMUNE AVAIT FAIT EDIFIER DIVERSES CONSTRUCTIONS, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT AINSI CONSTATE L'ABSENCE
Source officielleciv3
61372386cd5801467740af39
31 octobre 2000
31 octobre 2000
162-1 du nouveau Code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation, qu'ils sont, en l'absence
Source officiellesoc
613723e7cd5801467740fb2f
12 novembre 2002
12 novembre 2002
Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, l'ordonnance attaquée énonce qu'en vertu de l'article L. 223-4 du Code du travail, l'absence
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007922949
30 décembre 1996
30 décembre 1996
cette décision a été prise à l'initiative des services sociaux en raison de l'insuffisance des conditions de logement actuelles de l'intéressée, qui, d'autre part, ne peut avoir d'activité salariée en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510618_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
priverait immédiatement de tout logement, le plaçant dans une situation de grande précarité ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'elle a été prise en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2604933_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de voyage est nécessaire pour le renouvellement de son visa et de son permis de travail auprès des autorités consulaires canadiennes, lesquels expirent respectivement les 3 et 4 mars 2026 ; en l’absence
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02900_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
En l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite
Source officiellePage 26 sur 33060