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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20154827

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

En l'absence de réponse du maire de Montivilliers à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20156025

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

En l'absence de réponse du préfet des Alpes-Maritimes à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code

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CA

Avis

CADA:20193314

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

En l'absence de réponse du à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du

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CA

Avis

CADA:20185734

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont en principe communicables à l'intéressée ou à son conseil, conformément

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CA

Avis

CADA:20172867

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la Justice à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l’intéressé en application de l'article

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CA

Avis

CADA:20124011

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170936

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

En l'absence de réponse du maire d'Egligny à la date de sa séance, la commission rappelle que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151660

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

En l'absence de réponse du maire de Bry-sur-Marne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de

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CA

Avis

CADA:20176130

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

En l'absence de réponse du le préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article

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CA

Avis

CADA:20200119

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre

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CA

Avis

CADA:20160857

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

En l'absence de réponse du maire de Plouescat à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

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CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007789106

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

Y... ouvrier-coffreur ; qu'en l'absence de réponse de l'administration, elle a regardé cette autorisation comme tacitement accordée sur le fondement de l'article L.321-9 du code du travail ; que, par un

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404227_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

appel à un mandataire administratif et financier, elle pensait que ce dernier recevrait les informations nécessaires, mais celui-ci n'a rien reçu hormis le courriel de rejet de sa demande ; - son absence

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2420177_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

L'accusé de réception de ce courrier mentionnait qu'en l'absence de réponse expresse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci serait réputé avoir fait l'objet

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216235_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L'absence de réponse de l'Anah dans ce délai fera naitre une décision implicite de rejet.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308587_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'absence de réponse du maire à la question écrite du 4 juillet 2023 ne porte atteinte ni au droit d'information de M.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308710_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'absence de réponse du maire à la question écrite du 6 juillet 2023 ne porte atteinte ni au droit d'information de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308712_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'absence de réponse du maire à la question écrite du 8 juillet 2023 ne porte atteinte ni au droit d'information de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308741_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'absence de réponse du maire à la question écrite du 8 juillet 2023 ne porte atteinte ni au droit d'information de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308804_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'absence de réponse du maire à la question écrite du 9 juillet 2023 ne porte atteinte ni au droit d'information de M.

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