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CADA · Avis — 22 novembre 2012
- ECLI
- CADA:20124011
- Date
- 22 novembre 2012
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie des déclarations de revenus modèle n° 2042 de son client, pour les années 1996 à 2008.
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Texte intégral
Maître XXX XXX, conseil de XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations de revenus modèle n° 2042 de son client, pour les années 1996 à 2008. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 novembre 2012
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20124011
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel