à l'appel peut demander, après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt de nature à établir son absence

Article L1235-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 61

Code du travail

En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61

Article R555-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88

Code de l'environnement

L'autorisation ministérielle vaut, le cas échéant, autorisation ou absence d'opposition à déclaration au titre de l'article L. 555-2.

Article L592-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Code de l'environnement

Le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prévoit les conditions dans lesquelles le collège peut donner délégation de pouvoirs à son président ou, en son absence, à un autre membre du collège ou à un membre des services

Article 23

—

à moyen terme 42,4 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,3 Déficit budgétaire 81,1 Total 180,3 Ressources de financement 178,0

LEGIARTI000029992180

—

Dette financière négociable 1.1.

Article Annexe A

—

Le FSV ne disposant pas de réserves, ce déficit, qui correspond également à son déficit cumulé en raison de la reprise de dette intervenue en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, est inscrit au bilan en fonds de roulement

Article R511-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 23

Code monétaire et financier

Les instruments différés mentionnés à l'article L. 511-79 s'entendent des instruments de capitaux propres, de dettes ou des autres instruments mentionnés à l'article L. 511-81.

Article Annexe V

—

Cette interdiction concerne toute rémunération, y compris notamment le paiement, la constitution de garanties, la réservation d'argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes. Signature du consommateur

Article L311-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 91

Code des impositions sur les biens et services

1° L'importation régulière d'un bien à l'issue de laquelle il est immédiatement placé en suspension de l'accise ; 2° Les évènements mentionnés à l'article L. 311-14 ; 3° L'entrée irrégulière du bien dans les situations entraînant l'extinction de la dette

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code de commerce

Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation

Article 366

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 68

Code civil

à défaut de descendants et de conjoint survivant, les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore en nature lors du décès de l'adopté, à charge de contribuer aux dettes

Article 52

—

conditions fixées par décret : a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ; b) A l'attribution directe de titres de dette

Article 3

—

financières et autres emprunts Total dettes financières (hors trésorerie) Dettes de fonctionnement Dettes d'intervention Produits constatés d'avance Autres dettes non financières

Article 12

—

ou effets et cette dette sont individualisés à une rubrique spécifique dans la comptabilité du cédant.

Article ANNEXE A

—

Couverture du déficit de la branche Maladie Pour cette branche, le déficit de 5,9 milliards d'euros a été couvert par un versement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). 2.

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 65

Code du service national

du volontariat international ouvre droit, à l'exclusion de toute rémunération, à une indemnité mensuelle, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette

Article 81

—

Le recouvrement des créances et le règlement des dettes prévus au même I et exigibles avant la date mentionnée à la première phrase du présent II sont assurés à compter de cette même date par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 du code de la sécurité

Article 56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 89

Arrêté du 1 décembre 1944 1081 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, réglant la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil général

Le conseil général entend et débat les comptes de l'administration qui lui sont présentés, concernant les dettes et les dépenses du budget de la colonie.

Article 2

—

Les autres dettes ; 7. La réserve de réévaluation des réserves de change de l'Etat en or et en devises ; 8. Le capital et les réserves ; 9. Le résultat.

Page 26 · 1 632 résultats

← Précédent Suivant →