LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 89
proposition de loi organique relative au fonctionnement du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
projet de loi relatif à la composition et aux attributions des conseils de l'Education Nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire, modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964, relatives au Conseil supérieur de l'éd
Perquisitions chez l'avocat : les articles 56-1 et 56-1-2 du CPP sont conformes à la Constitution. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Le Conseil constitutionnel refuse de donner au secret professionnel de l’avocat valeur constitutionnelle. Cette décision est décevante mais attendue. Dans sa décision n°2022-1031 du 19 janvier 2023, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les articles 56-1 et 56-1-1 du Code de procédure pénale qui régissent les perquisitions au domicile ou au cabinet d’un avocat.
Perquisitions (article 56-1-1 du CPP) : irrecevabilité du pourvoi du procureur financier contre une ordonnance du président de la chambre d'instruction. Par Frédéric Chhum, Avocat.
L'objet de cet article est de traiter des règles entourant la perquisition d'un cabinet d'avocats et de la question de savoir si le procureur général est qualifier pour former un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction se prononçant sur une contestation élevée en matière de saisie d'un document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil.
projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie